Table des matières
Comment construire sans permis de construire?
La surface sans permis de construire ou déclaration préalable a cependant ses limites :
- La hauteur d’une construction ne doit pas dépasser 12m.
- La surface d’une piscine doit faire 10m2 ou moins.
- La hauteur d’un mur doit être inférieure à 2m.
- La hauteur d’un châssis ou d’une serre doit mesurer moins de 1m80.
Qui a le droit de demander un permis de construire?
Qui peut déposer une demande? La personne physique ou morale, propriétaire du terrain ou de l’immeuble concerné par le projet de construction, demande l’autorisation d’urbanisme adaptée à son projet.
Comment est exigé le permis de construire?
Le permis de construire est exigé pour : le changement de destination d’un bâtiment, dès qu’il y a modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment ; la modification du volume de l’habitation lorsqu’il y a création d’une ouverture sur un mur extérieur.
Quels travaux sont soumis à un permis de construire?
Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux. Un permis de construire est exigé pour la construction d’une maison individuelle de plus de 20 m².
Que signifie la pose d’une nouvelle porte ou fenêtre d’un bâtiment?
La pose d’une nouvelle porte ou fenêtre d’un bâtiment existant. Ces types de travaux entrent dans le champ de la « modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment », telle que définie par l’article R.421-17 a) du code de l’urbanisme.
Quelle règle pour le permis de construire et la déclaration préalable de travaux?
Le permis de construire et la déclaration préalable de travaux sont des documents administratifs qui permettent de vérifier qu’un projet de construction est conforme aux règles d’urbanisme. Règles : permis de construire ou déclaration de travaux? Voici quelle est la règle d’application pour ces deux documents :