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Comment cessent les servitudes?
L’article 703 du Code civil dispose que « les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu’on ne peut plus en user. » La cause de l’impossibilité d’exercice de la servitude est indifférente. Elle peut résulter du fait de la nature ou du fait de l’un des propriétaires des fonds.
Comment éteindre une servitude?
Pour constater l’extinction d’une servitude, mieux vaut commencer par négocier, en présence d’un notaire, un accord amiable avec le bénéficiaire de la servitude. Si un accord est conclu, la suppression de la servitude fait l’objet d’un acte notarié qui sera publié et mentionné au fichier immobilier.
Quelle est la durée de validité de la servitude de passage?
Une servitude de passage n’est pas éternelle. La loi française limite ce droit à 30 ans. Si ce droit n’est pas utilisé pendant une longue période, il peut être remis en cause à la fin de cette période de validité.
Quelle est l’origine légale de la servitude?
Une servitude peut avoir une origine légale, liée à la configuration naturelle des lieux ou suite à une convention signée entre les deux propriétaires de terrains voisins. Si la servitude n’a plus de raison d’exister (exemples : le bâtiment a été détruit, la source est tarie, le terrain n’est plus enclavé…).
Quelle est la durée d’une servitude conventionnelle?
Une servitude conventionnelle, née de l’accord entre deux propriétaires, peut avoir été décidée pour une durée limitée. La prescription trentenaire : le fait de ne pas faire l’usage d’une servitude pendant 30 ans peut la faire disparaître, sauf s’il s’agit d’une servitude légale.
Est-ce que la servitude est discontinue?
C’est le cas par exemple d’une canalisation ou d’une ligne électrique. Une servitude est discontinue lorsqu’elle s’exerce de manière épisodique et qu’elle suppose une intervention humaine. C’est le cas pour un droit de passage ou l’utilisation d’un puits.