Table des matières
Comment calculer ses jours de fractionnement?
Comment calculer les jours de fractionnement?
- 1 jour. S’il reste entre 3 et 5 jours ouvrables de congés, le salarié aura 1 jour de congé de fractionnement.
- 2 jours. S’il reste entre 6 jours et 12 jours ouvrables de congés, le salarié aura 2 jours de congé de fractionnement.
Comment obtenir les 2 jours de fractionnement dans la fonction publique?
il est attribué un jour de congé supplémentaire, si l’agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congé en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre, il est attribué 2 jours de congés supplémentaires lorsque l’agent a pris au moins 8 jours de congé en dehors de la période considérée.
Comment obtenir les 2 jours de fractionnement fonction publique territoriale?
Comment sont calculés les jours de fractionnement?
Les jours supplémentaires sont calculés compte tenu des jours restant sur 4 semaines de congés payés, soit 24 jours. Le nombre de jours de fractionnement dépendant du nombre de jours de congés payés pris (sur les 4 semaines du congés principal) du 1er mai au 31 octobre.
Comment se calcule le congé de fractionnement?
Le calcul se fait donc à partir du 1 er novembre. Rappel : Il ne faut pas tenir compte de la 5 ème semaine de congés payés. S’il reste entre 3 et 5 jours ouvrables de congés, le salarié aura 1 jour de congé de fractionnement. S’il reste entre 6 jours et 12 jours ouvrables de congés, le salarié aura 2 jours de congé de fractionnement.
Est-ce que l’employeur accepte les jours de fractionnement?
L’employeur accepte sans condition, des jours de fractionnement sont alors attribués selon le solde du congé principal ; L’employeur accepte sous réserve que le salarié renonce à ses jours de fractionnement, le salarié peut alors renoncer à fractionner ses congés ou bien fractionner ses congés sans bénéficier de jours éventuels de fractionnement.
Quelle est l’origine du fractionnement?
Un droit qui nait automatiquement, quelle que soit l’origine ¶. Dans un arrêt du 9 avril 2008, la Cour de cassation considérait que le bénéfice des jours de fractionnement naissait automatiquement, peu importe « l’origine » du fractionnement (à la demande du salarié ou de l’employeur).