Comment ça se passe quand on est expulsé?
La procédure dure en moyenne entre 18 et 24 mois, voire plus avec les délais rallongés dus au Covid, sans compter les renvois, les délais accordés et la trêve hivernale. Elle se décompose en une phase amiable, un commandement de payer par huissier, une assignation au tribunal et l’expulsion à proprement parler.
Qui délivre un commandement de quitter les lieux?
huissier
L’huissier va ainsi signifier à l’occupant le jugement permettant à ce dernier dans un délai d’un mois de le contester en faisant appel. Dans la continuité, l’huissier délivre un commandement de quitter les lieux selon une procédure spécifique.
Quel est le délai d’expulsion d’un jugement définitif?
Il dispose d’un délai de quinze jours après une ordonnance de référé et d’un mois après le jugement d’un tribunal d’instance. L’expulsion n’aura lieu qu’après le jugement définitif sauf en cas de jugement « exécutoire » (sans délai).
Quelle est la procédure d’expulsion proprement dite?
En ce qui concerne la procédure d’expulsion proprement dite, cette dernière ne peut avoir lieu qu’après un délai d’un mois suivant la signification du jugement. Ce délai d’un mois pourra être dérogé dans trois situations : Premièrement, le bailleur prouve l’abandon par le locataire du bien loué.
Quel délai pour déposer un jugement en faisant appel?
Une des parties peut contester le jugement en faisant appel. Le délai pour faire appel varie selon la situation. Le délai pour déposer le recours est de 1 mois. Le délai commence à partir de la signification de la décision par huissier de sa notification par le greffe ou du prononcé de la décision en audience…
Comment procéder à l’expulsion du logement?
De plus, si le bailleur obtient cette décision entre début novembre et fin mars, il peut tout mettre en place pour reprendre le logement dans les premiers jours suivant la fin de la trêve, en chargeant l’huissier de demander à la préfecture le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion.