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Comment bénéficier d’un permis d’occupation provisoire?
Les commerces et industries doivent donc s’assurer de respecter les règles en vigueur pour bénéficier de ce droit. Un permis d’occupation provisoire vous permet d’occuper une terre publique pour une période inférieure à 12 mois. À titre d’exemple, ce permis vous permet : d’entreposer temporairement des matériaux ou de la machinerie;
Quelle est la durée d’un permis?
Le permis est valide pour une durée maximale d’un mois. Si vous voulez le prolonger, vous devez faire une nouvelle demande. Les tarifs varient selon l’emplacement, la superficie totale occupée, la présence ou non de parcomètres et la durée des travaux.
Quelle est la durée de validité du permis d’études au Québec?
Si une tierce partie (p. ex., les parents) acquitte les dépenses de l’étudiant, elle doit soumettre une déclaration sous serment en ce sens. La durée de validité du permis d’études pour les étudiants qui se rendent au Québec doit correspondre à la durée de validité du CAQ, qui est de 49 mois au maximum.
Est-ce que le permis de travail a est octroyé au ressortissant étranger?
Sauf exception, le permis de travail A est octroyé au ressortissant étranger qui justifie, sur une période maximale de dix ans de séjour légal et ininterrompu (ou interrompu pendant moins d’un an) précédant immédiatement la demande, de quatre années de travail couvertes par un permis de travail B.
Quelle est la durée d’occupation provisoire du territoire public?
La notion d’occupation provisoire du territoire public réfère à une utilisation qui est de moins de 12 mois. Les commerces et industries doivent donc s’assurer de respecter les règles en vigueur pour bénéficier de ce droit.
Quel est le loyer d’un terrain pour occupation provisoire?
Le loyer d’un terrain pour occupation provisoire est de 11 $ par mois (mois complet ou partiel), avec un coût minimum de 67,84 $ (TPS et TVQ incluses). Exceptionnellement, vous n’avez pas à payer de frais d’administration pour l’ouverture d’un dossier.
Comment adresser un dossier de demande d’occupation de l’espace public?
Vous devez adresser à votre mairie un dossier de demande d’occupation de l’espace public. Utilisez le formulaire CERFA n°14023*01 pour effectuer vos demandes de permis de stationnement et de permis de voirie.
Votre demande sera traitée dans un délai de 5 jours ouvrables. Le permis est valide pour une durée maximale d’un an. Si vous voulez le prolonger, vous devez faire une nouvelle demande. Les tarifs varient selon l’emplacement, la superficie totale occupée, la présence ou non de parcomètres et la durée des travaux.
Comment prolonger la période d’occupation?
Si vous voulez le prolonger, vous devez faire une nouvelle demande. Les tarifs varient selon l’emplacement, la superficie totale occupée, la présence ou non de parcomètres et la durée des travaux. Vous recevrez par la poste une facture de la Ville de Montréal environ 2 semaines après la fin de la période d’occupation.