Table des matières
Comment attaquer un médecin en justice?
Tout particulier peut porter plainte contre un médecin devant le conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM). La procédure est écrite et contradictoire. La plainte doit être de préférence adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au conseil départemental de l’ordre du médecin concerné.
Pourquoi saisir l’Ordre des médecins?
Si vous pensez avoir été victime de la part d’un professionnel de santé d’un comportement contraire aux règles de la profession et au code de déontologie (erreur médicale, violation du secret professionnel, refus d’un acte,…) vous pouvez adresser une réclamation au conseil départemental de l’Ordre concerné.
Quel est la preuve d’une faute médicale?
Dans certains cas, la preuve d’une faute médicale n’est plus à rapporter par la victime. Il en va ainsi lorsque l’accident médical résulte d’un produit de santé défectueux, d’une infection nosocomiale (ou infection associée aux soins) contractée au sein d’un établissement de santé ou lorsqu’il est intervenu dans le cadre de recherches biomédicales.
Que signifie la faute médicale?
La faute médicale est définie comme « tout acte, émanant du soignant, ayant entrainé un dommage anormal au regard de l’évolution prévisible de l’état de santé du patient ». Cette faute médicale permet d’engager la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé.
Quelle est la procédure d’indemnisation des fautes médicales?
Important : la loi du 4 mars 2002 a instauré une procédure spécifique d’indemnisation des victimes de fautes médicales, prévue par les articles L. 1142-5 et suivants du Code de la santé publique. Cette procédure n’est toutefois pas obligatoire et la victime peut toujours décider de saisir les juridictions de droit commun.
Quelle est la responsabilité du médecin pour toute faute commise?
La responsabilité du médecin ou de l’établissement privé de soins peut être engagée pour toute faute commise . On distingue habituellement deux types de fautes, le médecin étant tenu d’une obligation de science et de conscience.