Comment acheter un bien abandonné?
La mairie peut acquérir un logement abandonné en respectant un délai de 3 mois, par une procédure d’enquête, suivi d’un constat d’abandon, puis de la rédaction d’un procès‐verbal. Un arrêté du maire clôture le procédé après un passage devant le conseil municipal.
Puis-je donner un terrain à mon fils?
Il peut s’agir de maisons, appartements, terrains, etc. Vous pouvez aussi donner des meubles, véhicules, tableaux, etc. À savoir : si vous avez fait une donation à votre enfant et qu’il meurt sans descendance : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, vous pouvez récupérer les biens donnés.
Est-ce que le terrain d’assiette n’appartient pas au propriétaire de la maison?
Le « terrain d’assiette » sur lequel est construit un pavillon n’appartient pas au propriétaire de la maison en copropriété mais bien à l’ensemble des copropriétaires. Le terrain d’assiette est en effet considéré comme une partie commune à usage exclusif du propriétaire de la maison.
Quelle est la surface minimum pour construire une maison?
Dans le domaine de la surface minimum pour pouvoir construire une maison, il n’y a malheureusement (ou heureusement ?) pas de règle générale ou de loi définissant une superficie de terrain minimale.
Quelle est la surface minimum pour autoriser une construction?
Cette surface minimum peut ainsi aller de moins de 100 m² à plus de 800 m² minimum pour autoriser une construction. Pour connaître cette surface, il vous suffit donc de consulter le Pos de votre commune.
Comment investir dans une maison en copropriété?
Avant d’investir dans l’achat d’une maison en copropriété, il est conseillé de se renseigner sur les règles et le système de fonctionnement par lesquels elle est régie. En effet, investir dans un pavillon individuel plutôt que dans un appartement situé dans un immeuble mérite réflexion.