Comment retrouver mon contrat de location?
Vous pouvez demander une photocopie à votre bailleur, mais pas un nouvel original. Si votre bailleur refuse, vous pouvez demander à passer en Commission de conciliation (demandez les coordonnées à la Préfecture).
Qui peut me demander mon bail?
Le propriétaire vous demandera, en tant que potentiel locataire, une pièce d’identité en cours de validité, comportant votre photographie et votre signature. Le propriétaire peut également vous réclamer un ou plusieurs justificatifs de revenus ou d’aides sociales.
Quel est le type de contrat de location?
À noter : Il existe plusieurs types de contrats de location, à savoir le bail commercial, le bail professionnel, le bail mixte (à usage professionnel et d’habitation) et le bail d’habitation. Ce dernier se divise en deux sous-catégories. Il s’agit entre autres de la location vide et de la location meublée.
Quel est le contrat de location immobilière?
Location immobilière : documents remis par le propriétaire Le bail (ou contrat de location) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire.
Quels sont les avantages du contrat de location?
Le contrat de location donne au bailleur le droit et l’avantage de percevoir les fruits, c’est-à-dire le loyer, de sa propriété louée. En outre, il entraîne également certaines obligations envers le locataire, à savoir de: Lui octroyer le logement à la date convenue dans le contrat de bail ; Lui fournir un logement en bon état ;
Quel est le contrat de location sans bail?
Le bail commercial, quant à lui, est un contrat de location d’un local destiné à une activité industrielle, commerciale, agricole ou artisanale. Important : Les éléments à mentionner dans le contrat de location peuvent être différents en fonction du type de bail. Quels sont les risques et les conséquences de la location sans bail?