Comment faire une demande de reexamen?

Comment faire une demande de reexamen?

Pour déposer la demande, il faut retirer un formulaire de réexamen à la préfecture de votre lieu de résidence. Celle-ci vous délivrera une autorisation provisoire de séjour. Le formulaire est à renvoyer par voie postale à l’Ofpra dans un délai de 8 jours (voir la rubrique « Comment contacter l’Ofpra »).

Comment faire une bonne demande d’asile?

Pour déposer une demande d’asile, le demandeur doit se trouver sur le sol français et s’adresser obligatoirement à une préfecture qui lui délivrera un formulaire OFPRA : c’est la procédure normale de dépôt.

Comment suivre son dossier Ofpra?

Attention ! Veillez à indiquer votre numéro de dossier Ofpra dans chacune de vos correspondances. Ce numéro se trouve sur votre lettre d’introduction ou votre convocation à un entretien. Vous pouvez joindre le standard de l’Ofpra au 01 58 68 10 10, du lundi au vendredi, de 09h à 15h.

C’est quoi réexamen?

Une demande de réexamen est une demande de protection internationale présentée après qu’une décision définitive (d’irrecevabilité, de rejet ou octroyant une protection subsidiaire) a été prise sur une demande antérieure, ou lorsque l’Office a pris une décision définitive de clôture (la décision de clôture par l’Ofpra …

Comment faire une demande de réexamen asile?

Pour demander le réexamen de votre demande d’asile par l’ Ofpra , vous devez d’abord faire une nouvelle demande d’enregistrement à la préfecture de votre département. Cette demande est traitée comme une 1re demande. L’enregistrement doit être fait dans un délai de 3 jours.

Comment solliciter l’enregistrement d’une demande d’asile?

En préfecture. Pour solliciter le réexamen de votre demande d’asile par l’Ofpra, vous devez d’abord faire une nouvelle demande d’enregistrement à la préfecture de votre département. Cette demande est traitée comme une première demande et l’enregistrement doit être fait dans un délai de 3 jours.

Comment solliciter le réexamen de votre demande d’asile?

Pour solliciter le réexamen de votre demande d’asile par l’ Ofpra, vous devez d’abord faire une nouvelle demande d’enregistrement à la préfecture de votre département. Cette demande est traitée comme une première demande et l’enregistrement doit être fait dans un délai de 3 jours.

Quand doit-on statuer sur votre demande d’asile?

La CNDA doit statuer sur votre recours dans un délai de 5 mois à compter de votre saisine. Ce délai est ramené à 5 semaines si votre demande d’asile a été placée en procédure accélérée ou si votre demande est irrecevable.

Quel est le délai de suspension de votre demande d’asile?

Ce délai est ramené à 5 semaines si votre demande d’asile a été placée en procédure accélérée ou si votre demande est irrecevable. Si votre affaire pose une question nouvelle de droit présentant une difficulté sérieuse et fréquente, la CNDA peut saisir le Conseil d’État pour avis. Votre affaire est suspendue jusqu’à cet avis.

Comment faire un recours auprès de la CNDA?

Le recours peut être adressé à la cour : par télécopie : au 01 48 18 44 20. à défaut par courrier, au greffe de la Cour nationale du droit d’asile, en lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante : 35 rue Cuvier 93558 Montreuil Cedex.

Quel recours après la CNDA?

La décision de la CNDA peut faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’Etat. Si les ressources du requérant sont trop faibles pour engager ce recours, il peut demander l’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle du Conseil d’État. …

Comment faire une lettre de recours de demande d’asile?

Si votre demande d’asile a été rejetée par l’ Ofpra , vous pouvez former un recours devant la CNDA . Durant l’examen de votre recours, vous êtes autorisé à rester en France. En cas de rejet de votre recours, vous pouvez déposer un pourvoi en cassation auprès du Conseil d’État.

Comment convaincre la CNDA?

– Avoir un récit cohérent et détaillé : « Il faut toujours se demander si son récit est crédible tout en donnant le plus de détails possibles. C’est ainsi qu’un juge se fera une idée sur ce qui a été réellement vécu et ce qui peut avoir été inventé ».

Comment préparer un recours?

Le recours est gratuit. Vous devez motiver votre recours (expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à contester la décision). Une copie de la décision contestée est à joindre à votre lettre, ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision.

Comment faire un recours Ofpra?

Un courrier exposant l’objet de la demande et les arguments en fait et en droit invoqués par le demandeur pour contester la décision de l’Ofpra. Le recours doit donc être motivé et signé par le demandeur d’asile ou par son avocat. Le demandeur peut joindre des documents pour étayer son récit.

Comment savoir la réponse de l’Ofpra?

Vous recevrez un courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse que vous avez indiquée à l’Ofpra (Voir la rubrique « Comment informer l’Ofpra de mon changement d’adresse »).

Comment obtenir la protection subsidiaire?

Comment obtenir la protection subsidiaire?

1. Récupérer votre carte de séjour pluriannuelle “bénéficiaire de la protection subsidiaire” à la préfecture où vous avez fait votre demande.
2. Régler 25 € par timbres fiscaux.

Comment préparer la CNDA?

Est-ce que votre demande est retournée?

Votre demande vous sera retournée si : elle est reçue après l’interruption ou la fermeture d’un programme, ou l’atteinte d’une limite. Utilisez un service de messagerie exigeant une signature à la livraison. Vous aurez ainsi une confirmation de la livraison et vous pourrez faire le suivi de votre colis.

Comment faire pour que votre demande de réexamen soit recevable?

Pour que votre demande de réexamen soit recevable, vous devez présenter des éléments nouveaux de nature à justifier vos craintes en cas de retour dans votre pays.

Comment faire votre demande de réexamen à l’OFPRA?

Vous avez 8 jours, à compter de l’enregistrement de votre nouvelle demande, pour faire parvenir votre demande complète de réexamen à l’Ofpra. Vous pouvez l’adresser par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou la déposer directement à l’accueil de l’Ofpra (si vous résidez à Paris ou en région parisienne).

Quelle est la durée de votre demande de réexamen?

Votre demande de réexamen est traitée selon une procédure accélérée. Vous avez 8 jours, à compter de l’enregistrement de votre nouvelle demande, pour faire parvenir votre demande complète de réexamen à l’Ofpra.

Comment se passe un recours à la CNDA?

Le recours doit être rédigé en français et adressé à la CNDA par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax (01 48 18 44 20). Vous pouvez aussi le déposer directement sur place, au greffe de la CNDA. Votre avocat peut aussi utiliser Cndém@t.

Qui peut demander l’asile en Belgique?

Les étrangers qui risquent dans leur pays des persécutions ou des atteintes graves et se trouvent en dehors de leur pays d’origine, peuvent demander l’asile. En Belgique, cette demande se fait auprès de l’Office des Etrangers à Bruxelles ou à la frontière.

Quel est l’objet du recours devant la CNDA?

Le recours devant la CNDA est suspensif : Recours exercé devant un juge qui a pour effet d’empêcher l’application d’une mesure ou d’une décision, tant que celui-ci n’a pas décidé. L’avis d’enregistrement de votre recours par la CNDA vous permet de demander le renouvellement de votre attestation de demande d’asile.

Comment déposer une demande d’asile?

Le visa au titre de l’asile vous permet seulement de rejoindre la France. Une fois sur le territoire français, vous devez vous présenter à la préfecture de votre lieu de résidence pour retirer un formulaire de demande d’asile. (Voir la rubrique « Je suis arrivé (e) en France, comment déposer une demande d’asile?

Comment procéder à la réouverture de votre demande d’asile?

Vous disposez alors de 9 mois pour demander la réouverture de votre demande d’asile. Pour cela, vous devrez vous présenter à la préfecture de votre lieu de résidence et demander la délivrance d’un formulaire de demande de réouverture. La procédure reprendra alors au stade où elle avait été interrompue.

Est-ce que votre demande d’asile relève de la France?

Si votre demande d’asile relève de la responsabilité de la France, c’est l’Ofpra qui est compétent pour l’examiner, en procédure normale ou en procédure accélérée. Dans ce dernier cas, une attestation de demande d’asile valable un mois vous est remise, qu’il vous faudra renouveler tout au long de la procédure.

Quel est le délai de clôture de votre demande d’asile?

Si le délai applicable est forclos, une décision de clôture de votre demande d’asile vous sera notifiée. Vous disposez alors de 9 mois pour demander la réouverture de votre demande d’asile. Pour cela, vous devrez vous présenter à la préfecture de votre lieu de résidence et demander la délivrance d’un…