Quel est le mécanisme de la fiducie?
La mécanisme consiste pour un débiteur (le constituant) à inclure dans un patrimoine fiduciaire la propriété de certains de ses biens : la fiducie est gérée par un fiduciaire (ou un fiduciaire garant se ce n’est pas directement le créancier) et la fiducie vient garantir le paiement de la dette ou l’exécution d’une obligation contractée.
Quelle est la responsabilité de la fiducie?
Une fois que la fiducie est légalement constituée, celle-ci a son propre patrimoine autonome et distinct. Elle peut détenir des biens, contracter avec des tiers et, bien sûr, payer ses propres impôts. Celle-ci n’est pas responsable des dettes du constituant ou des fiduciaires.
Quelle est l’utilité des fiducies?
Les fiducies constituent un outil puissant pour la planification fiscale et financière. L’utilité d’une fiducie repose sur le fait qu’un fiduciaire peut détenir un bien au nom d’un bénéficiaire unique ou d’un groupe de bénéficiaires, et en faveur de ceux-ci, tout en conservant le contrôle sur le bien.
Est-ce que le fiduciaire est un garant?
Si le fiduciaire est un fiduciaire garant (c’est à dire n’est pas le créancier) il faudra prévoir qu’il remet les biens au constituant contre quittance du créancier. La constituant doit en tout état être le bénéficiaire de la fiducie pour éviter l’imposition des plus values.
Quelle est la garantie du vendeur du fonds de commerce?
Un écrit est donc nécessaire pour bénéficier des privilèges. Le vendeur du fonds de commerce doit inscrire son privilège dans le ressort du tribunal dans lequel le fonds est exploité. Cette garantie est, en pratique, réclamée par le vendeur lorsque l’acheteur est une société dont la responsabilité des associés est limitée (SA, SAS, SCA, SARL).
Comment sont transférés les biens à la fiducie?
Les biens transférés à la fiducie sont déterminés à peine de nullité, et s’ils sont futurs ils doivent être déterminables ( article 2018 du code civil ). La cession de créances réalisée dans le cadre d’une fiducie est opposable aux tiers à la date du contrat de fiducie ou de l’avenant qui la constate.