Quand le CSE est consulté?
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est ainsi obligatoirement consulté sur : la situation économique de l’entreprise. ses orientations stratégiques. sa politique sociale.
Quand commence les heures de délégation?
Les membres du CHSCT se voient également attribuer des heures de délégation selon la taille de l’entreprise : 2 heures par mois dans les entreprises de moins de 99 salariés. 5 heures par mois dans les entreprises de 100 à 299 salariés. 10 heures par mois dans les entreprises de 300 à 499 salariés.
Comment reporter les heures de délégation?
Attention : cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Pour bénéficier du report de ses heures, le représentant est tenu d’informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.
Comment reporter ses heures de délégation?
Conformément à l’article R. 2315-5, les titulaires souhaitant reporter leurs heures de délégation doivent en informer l’employeur au moins 8 jours avant la date d’utilisation prévue.
Comment mutualiser les heures de délégation?
Les titulaires doivent impérativement informer leur employeur de la mutualisation des heures de délégation. Cette information se fait par un document écrit au sein duquel seront précisés l’identité des membres concernés mais également le nombre d’heures de délégation réparties entre les membres.
Quelle est la durée de crédit d’heures dans votre CSE?
Ainsi, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées déduites du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Si le crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel disposeront d’une demi-journée de délégation supplémentaire. Besoin d’aide dans la gestion de votre CSE?
Est-ce que le temps passé en réunion du CSE est payé?
Le temps passé en réunion du CSE est considéré et payé comme du temps de travail effectif. Attention, l’utilisation du crédit d’heure de délégation pour des missions qui ne relèvent pas strictement de son mandat d’élu fait courir le risque au membre fautif de la suspension de son mandat ou du remboursement des heures de délégation concernées.
Quel est le temps passé en délégation du personnel du CSE?
L’employeur laisse à chacun des membres titulaires constituant la délégation du personnel du CSE le temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale.
Quel est le rôle du CSE dans votre entreprise?
Si votre entreprise se compose de moins de 50 salariés, le CSE exerce le rôle de la délégation du personnel (DP). Dans les établissements de 50 salariés et plus, le CSE reprend les attributions du Comité d’Entreprise (CE), du délégué du personnel (DP), ainsi que du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ( CHSCT ).