Quel est le comite consultatif pour la revision de la Constitution?

Quel est le comité consultatif pour la révision de la Constitution?

Le comité consultatif pour la révision de la Constitution, présidé par Georges Vedel, remet au président de la République un “avis” sur les propositions de réforme de la Constitution que celui-ci a rendues publiques le 30 novembre 1992, ainsi que des “recommandations” visant à adapter les institutions de la V e République.

Quel est le contrôle de la constitutionnalité?

Le contrôle de constitutionnalité est obligatoire pour les lois organiques, les règlements des assemblées et les propositions de lois prévues à l’article 11 de la Constitution (droit d’initiative citoyenne). Pour les lois ordinaires et les traités internationaux, le contrôle n’est pas systématique, le Conseil constitutionnel doit être saisi.

Quelle est la procédure de révision de la Constitution?

La procédure de révision de la Constitution prévue par son article 89 suppose : l’accord du Président de la République et du Gouvernement ; l’accord de chacune des deux chambres ; et, selon le cas, l’accord des citoyens (par référendum) ou celui du Congrès (deux chambres réunies se prononçant à la majorité des 3/5e des suffrages exprimés).

Quelle est la possibilité d’engager une réforme de la Constitution?

Annonce de sa décision d’engager, selon des modalités à définir (la possibilité d’un référendum est évoquée), une réforme de la Constitution portant notamment sur le quinquennat, les pouvoirs du Parlement et le fonctionnement de l’institution judiciaire.

Comment est préparée la révision constitutionnelle?

La révision serait préparée par un “comité consultatif constitutionnel” composé de juristes et de parlementaires, pour n’être examinée au Parlement qu’après les élections législatives de mars 1993.

Qui est l’organe qui élabore la Constitution?

On admet généralement que l’organe qui élabore la Constitution détient un pouvoir constituant : – originaire (ou inconditionné) notamment à la naissance d’un État ou à l’occasion d’un changement complet de régime politique (révolution). Dans ce cas l’organe agit au nom du souverain en toute liberté.

Comment a été élaborée la Constitution de 1958?

Ainsi, la Constitution de 1958 a été élaborée par le gouvernement du G. de Gaulle sur le fondement d’une loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Ce gouvernement, le dernier de la IVè République devait recueillir l’avis d’un Comité consultatif en partie désigné par le Parlement.

Qui se prononce pour une révision de la Constitution?

Il se prononce pour une révision de la Constitution par la voie parlementaire (article 89 de la Constitution) mais affirme qu’en cas de “mauvais vouloir constaté” du Parlement il pourrait recourir au référendum prévu à l’article 11 de la Constitution.

Quel est l’objectif de toute réforme constitutionnelle?

Quoi qu’il en soit, l’un des objectifs essentiels de toute réforme constitutionnelle est de promouvoir, faire respecter et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales. Socrate a écrit que la liberté était l’essence de la démocratie.

Combien de révisions a-t-on connu de la Constitution?

En effet, alors que de 1958 à 1991, la Constitution a connu seulement cinq révisions, elle en a connu dix-neuf de 1992 à aujourd’hui. La révision du 4 juin 1960 a été réalisée sur le fondement de l’ancien article 85 de la Constitution – qui a été abrogé par la révision constitutionnelle du 4 août 1995 –.

Pourquoi la Constitution a été révisée?

La constitution instaurait un régime parlementaire « rationalisé » par des mécanismes de contrôle réciproque entre les corps exécutifs et législatifs. La constitution est révisée une fois, par la loi du 7 décembre 1954 .