Quelles sont les lois europeennes?

Quelles sont les lois européennes?

La législation européenne au sens large comporte, d’une part, les traités constitutifs (en partie analogues à une constitution) et que l’on appelle « droit primaire », et, d’autre part, les actes normatifs adoptés par les institutions créées par ces traités (Conseil, Commission, Parlement européen).

Quelle est la signification de l’Union européenne?

L’Union européenne est une construction juridique fondée à partir du traité de Rome et du traité de l’UE, modifiés pour aboutir au traité de Lisbonne. Elle constitue une Union à laquelle les États-membres confient des compétences pour atteindre des objectifs communs.

Comment est assurée la présidence du Conseil de l’UE?

La présidence du Conseil de l’UE est assurée, à tour de rôle, par les pays de l’UE pour une période de 6 mois. Le rôle du Conseil de l’UE est d’adopter les “lois” européennes, le plus souvent, il le fait conjointement avec le Parlement européen, (institution en bas à droite du triangle dans notre schéma).

Comment vont être définies les lois européennes?

C’est dans ce triangle que vont être définies les politiques et lois européennes (ex. directives, règlements) qui s’appliqueront ensuite dans toute l’Union européenne. En principe, il appartient à la Commission de proposer de nouveaux actes législatifs européens et de les mettre en œuvre, puis au Parlement et au Conseil de les adopter.

Quel est le système institutionnel de l’UE?

Le système institutionnel de l’Union européenne (UE) est original et se distingue de manière radicale des systèmes institutionnels de ses 27 pays membres. Il n’y a pas de président unique de l’Union européenne, pas de premier ministre attitré, pas de gouvernement supranational.

Quels sont les votes au sein du Conseil de l’UE?

Les votes au sein du Conseil de l’UE sont généralement pris à la majorité qualifiée, soit 55 \% des pays (16 sur 27) représentant au moins 65 \% de la population totale de l’UE. Ainsi, le vote du ministre français représente 67 millions de personnes, soit environ 13\% de la population.

Qui défend les intérêts des citoyens de l’UE?

La Commission européenne défend les intérêts de l’UE en tant qu’entité. Elle émet des propositions de nouvelle législation au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne et veille à ce que le droit de l’UE soit correctement appliqué au sein des pays de l’UE.

Quel est le besoin d’un juriste européen?

Toute cette édification d’un droit européen entraîne un besoin de compétences juridiques spécialisées: celles de juges, d’avocats, de juristes; des professionnels spécialisés en fonction de leurs études et de leur expérience. Tel est le contexte au sein duquel on rencontre des Juristes européens .

Quelle est la personnalité juridique de l’Union?

Elle est néanmoins dotée de la personnalité juridique par le traité de Lisbonne (art. 47 TUE), ce qui lui permet de conclure des traités ou d’adhérer à des conventions. Enfin, l’Union possède des institutions fortes, auxquelles les États membres ont transféré une partie de leurs compétences.

Quels actes peuvent adopter les institutions européennes?

Pour l’accomplissement de leur mission, les institutions européennes peuvent adopter, aux termes de l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), des règlements, directives, décisions ou encore des recommandations ou avis. Ces différents actes constituent ce que l’on appelle le droit dérivé.

Quelle est la classification des actes juridiques de l’Union?

Le traité de Lisbonne (2007) a renouvelé la classification des actes juridiques de l’Union. Dans une perspective de simplification, il en a réduit le nombre à cinq : règlements, directives, décisions, recommandations et avis (art. 288 TFUE).