Comment proceder a la reprise de la concession?

Comment procéder à la reprise de la concession?

Toutefois, la reprise ne peut intervenir qu’au bout de 2 années suivant l’échéance de la concession. Aucune obligation n’incombe à la mairie mais, en pratique, elle vous informe de son intention de reprendre la concession par courrier ou en apposant un panneau au pied de la sépulture.

Quelle est la durée de la concession funéraire?

La concession funéraire se transmet aux ayants-droit. L’acte de concession, aussi appelé attestation de sépulture, indique les bénéficiaires de cet emplacement situé dans un cimetière et sa durée (généralement entre 10 et 50 ans).

Est-ce que la concession est convertible en concession?

À noter : une concession est également convertible en concession de plus longue durée (par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire). Il convient de s’adresser à la mairie qui a accordé la concession.

Comment s’adresser à la commune qui a accordé la concession?

Il convient de s’adresser à la mairie qui a accordé la concession. La commune peut-elle reprendre une concession? Oui, dans 2 cas. Si vous ne demandez pas le renouvellement d’une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre. Toutefois, la reprise ne peut intervenir qu’au bout de 2 années suivant l’échéance de la concession.

La reprise de la concession et ses conséquences. A l’expiration du délai d’un mois, le maire peut, en vertu de l’article L. 2223-17 du CGCT, saisir le conseil municipal de la question de savoir s’il convient ou non d’effectuer la reprise de la concession.

Est-ce que le fondateur est titulaire de la concession?

La commune accorde un emplacement et l’acheteur ̶ le fondateur ̶, devient titulaire de la concession pour une durée conforme à celles proposées par le conseil municipal en application de l’article L. 2223-14 du CGCT.

Qui est le régulateur de la concession?

Le titulaire est le régulateur de la concession, selon le type de concession choisie (individuelle, collective ou familiale) ; il peut toujours revenir sur ses choix. À ce titre, en sa qualité d’une des parties au contrat, il peut décider de rétrocéder la concession à la commune, renonçant alors à ses droits sur la concession.

Que signifie le décès du titulaire de la concession?

Au décès du titulaire, à supposer l’absence de dispositions testamentaires, la concession, située hors du partage successoral et ne pouvant être vendue, échoit aux héritiers sous la forme indivisaire (indivision « forcée »). S’agissant d’un contrat, les héritiers seront tenus de respecter le contrat passé par le titulaire de la concession.

Comment obtenir une copie d’acte de concession?

Vous pouvez obtenir une copie d’ acte de concession auprès de la Mairie où se trouve la concession, mais seulement si vous êtes titulaire et/ou ayant droit de la concession.

Quel est l’État d’abandon de la concession?

L’état d’abandon de la concession doit, depuis 2011, être constaté par procès-verbal dressé par le… Après exhumation, les restes du défunt peuvent avoir différentes destinations. Ils peuvent être… La conversion des concessions pour une durée plus longue, ou plus courte, que la durée originale…

Comment prononcer la reprise d’une concession en état d’abandon?

Modèle d’arrêté prononçant la reprise d’une concession en état d’abandon. Références : Articles L. 2223-17, R 2223-6, R. 2223-12 à R. 2223-21 du CGCT. Observations : Une fois que le conseil municipal s’est prononcé pour la reprise de la concession, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune.

Comment faire une reprise de votre ancien véhicule?

La reprise de votre auto par un concessionnaire. En faisant appel à une concession automobile pour la reprise de votre ancien véhicule, vous optez pour une solution mêlant professionnalisme et expérience. De nos jours, tous les concessionnaires proposent la reprise automobile.

Pourquoi faire appel à une concession automobile pour la reprise de votre véhicule?

En faisant appel à une concession automobile pour la reprise de votre ancien véhicule, vous optez pour une solution mêlant professionnalisme et expérience. De nos jours, tous les concessionnaires proposent la reprise automobile. Depuis des années, cette solution a gagné en importance au point de devenir un argument commercial de premier rang.

Comment procéder à la reprise de son véhicule?

En effet, grâce à cette méthode, le propriétaire du véhicule n’a pas besoin de faire passer une annonce pour la reprise de son véhicule. Les démarches administratives sont très simplifiées. Aucun contrôle technique préalable n’est de rigueur, ce qui engendre un gain de temps considérable.

Comment procéder à la reprise d’une voiture neuve?

Les futurs acquéreurs d’une nouvelle voiture neuve ou d’occasion peuvent éviter d’effectuer eux-mêmes la démarche de la vente de leur ancien véhicule. Rapide, pratique et plus simple, la reprise d’une voiture est effectuée par le vendeur professionnel selon des conditions qui lui sont spécifiques.

Comment bénéficier d’une reprise d’un véhicule devenu indésirable?

Chez un professionnel, il est toujours possible de bénéficier d’une reprise de l’ancien véhicule devenu indésirable. Les futurs acquéreurs d’une nouvelle voiture neuve ou d’occasion peuvent éviter d’effectuer eux-mêmes la démarche de la vente de leur ancien véhicule.

Est-ce que certains garages proposent la reprise de votre véhicule?

S’il ne s’agit pas de leur coeur de métier, certains garages vous proposent la reprise de votre ancien véhicule. Spécialisés dans l’entretien et la réparation automobile, certains garages proposent pour autant la vente de véhicules, qu’ils soient neufs ou d’occasion, ainsi que la reprise de votre ancien véhicule.

Comment procéder à la reprise d’une concession funéraire?

La reprise d’une concession funéraire est effectuée par la mairie qui en a délivré l’autorisation. Cette dernière reprend possession de la parcelle de terrain communal qu’elle avait louée. La démarche a lieu dans deux cas : soit le contrat est arrivé à terme et n’est pas reconduit, soit la concession cimetière est laissée à l’abandon.

Comment peut-on statuer sur la reprise de la concession par la commune?

Au bout d’un mois, c’est au conseil municipal de statuer sur la reprise éventuelle de la concession par la commune. À savoir : Le maire peut très bien ne pas appliquer cette décision ; c’est lui qui juge au final du bien-fondé ou non de la reprise de concession.