Est-ce que le notaire peut faire ce qu’il veut avec ses clients?

Est-ce que le notaire peut faire ce qu’il veut avec ses clients?

Le notaire ne peut pas faire ce qu’il veut avec les fonds de ses clients, il doit respecter des règles strictes : interdiction d’employer des sommes valeurs de ses clients à un usage auquel elles ne sont pas destinées et de les placer à son nom personnel. Le notaire a l’obligation de verser à la CDC les sommes qu’il reçoit.

Est-ce que la responsabilité des notaires est recherchée?

C’est ainsi que la responsabilité des notaires, dans le cas de la déclaration tardive d’une succession, est fréquemment recherchée sur le fondement de la responsabilité civile de l’article 1240 du Code civil.

Est-ce que le notaire est chargé d’éclairer ses clients?

Le notaire est donc chargé d’éclairer ses clients sur les formalités qui doivent être accomplies ainsi que sur les risques de l’acte envisagé. De ce fait, le notaire est tenu d’une obligation de conseil relativement étendue.

Comment rechercher la responsabilité civile du notaire chargé de la succession?

Il peut alors être tentant de rechercher la responsabilité civile professionnelle du notaire chargé de la succession y compris par l’entremise d’un avocat. C’est possible juridiquement sur différents fondements juridiques.

Est-ce que le notaire est soumis au contrôle de la Chambre des notaires?

Un notaire est soumis au contrôle de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires dont il dépend et du Procureur de la République. En cas de litige, vous pouvez saisir un tribunal ou la chambre des notaires selon le cas. Questions? Réponses !

Quelle est la obligation du notaire?

Le notaire a une obligation de conseil à l’égard de ses clients. Il doit leur fournir une information complète et leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat

Quelle est la compétence des notaires?

La compétence des notaires s’étend sur l’ensemble du territoire : vous n’êtes pas contraint de choisir une étude proche de votre domicile. A noter : vous êtes libre de changer de notaire au cours d’une démarche.