Quels sont les baux commerciaux?

Quels sont les baux commerciaux?

Le bail commercial est un contrat de location d’un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le local doit servir à l’exploitation d’un fonds de commerce. Si le montant initial du loyer est libre, sa révision quant à elle est strictement encadrée.

Comment signer un bail commercial?

Le bail commercial doit être par principe établi par écrit. Le bail écrit est constaté soit dans un acte authentique, dressé par un notaire, soit dans un acte sous seing privé. L’un ou l’autre peut être établi sur un support papier ou un support électronique et être signé par voie électronique.

Quelle est la différence entre bail commercial et fonds de commerce?

C’est un acte juridique à travers lequel le locataire cède son contrat de bail à un tiers repreneur, ce dernier poursuivant l’exécution du contrat à sa place. Le fonds de commerce désigne quant à lui l’ensemble des éléments corporels et incorporels nécessaires à l’exercice de l’activité de l’entrepreneur.

Qui doit signer un bail commercial?

Qui signe un bail commercial? En principe, les personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers qui souhaitent exploiter dans les locaux loués un fonds de commerce ou un fonds industriel ou artisanal signent un bail commercial. Sa durée minimale est de neuf ans.

Quelle est la différence entre un fond de commerce?

Le local commercial représente un seul élément physique. A la différence du fonds de commerce qui est composé d’éléments matériels et immatériels. Le local commercial est un bâtiment que vous pouvez exploiter quel que soit votre projet. Vous avez tout ce qui vous faut pour exercer votre activité commerçante.

Qui peut être bailleur d’un bail commercial?

Le locataire signataire d’un bail commercial peut être un commerçant, un chef d’entreprise régulièrement inscrit au Registre du commerce ou un artisan inscrit au Répertoire des métiers. Toutefois, un locataire exerçant une profession libérale peut conclure un bail commercial si le bailleur est d’accord.

Quelle est la définition du bail commercial?

Statut des baux commerciaux : définition du bail commercial Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanal. Il est signé entre un bailleur et un preneur (locataire). Le bail doit stipuler une durée et un loyer.

Comment s’applique le statut des baux commerciaux?

En principe, le statut des baux commerciaux ne s’applique qu’à condition de respecter 4 critères : le locataire doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers.

Quel est le régime des baux commerciaux?

Le régime des baux commerciaux répond à certaines exigences légales définies aux articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce.

Quelle est la clause pour les baux de plus de 9 ans?

Toutefois, une clause peut l’interdire pour les baux de plus de 9 ans. Par exemple, dans le cas des baux des locaux destinés à l’exercice d’une seule activité, ceux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage. Dans ce cas, c’est seulement à la fin de cette période de plus de 9 ans que le locataire peut donner congé.

Comment résilier le bail par le locataire?

Rupture de bail par le locataire : par lettre recommandée. Doit-on attendre l’échéance du contrat pour y mettre fin? Non : l’article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment », sous réserve de respecter certaines conditions de forme et de délai.

Quel est le délai de résiliation du bail?

Il s’agit du délai à respecter pour avertir votre propriétaire de votre volonté de résilier le contrat. En Belgique, le délai de préavis légal est de trois mois. Dans le cas d’une résiliation du contrat de bail par le locataire, vous devez donc informer votre propriétaire de votre départ au moins trois mois à l’avance.

Comment mettre fin au bail par le locataire?

Conformément à l’article 3 de la loi du 20 février 1991, le locataire a le droit de mettre fin au bail à tout moment, sans invoquer un motif particulier. Bailleur et locataire ne peuvent pas exclure ou limiter cette faculté dans le contrat de bail. Une telle clause serait nulle. Congé par le locataire: le préavis à respecter

Quelle est la durée du bail pour le locataire?

Si le locataire met fin au bail au cours des trois premières années, le bailleur a droit à une indemnité. Celle-ci est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.

En immobilier d’entreprise, plusieurs options s’offrent à vous en termes de baux commerciaux. Les deux baux les plus répandus pour les entrepreneurs sont certainement le bail commercial 3-6-9 – bail classique – et le bail précaire – bail de courte durée.

Quelle est la durée d’un bail commercial?

Un bail commercial est conclu pour une durée de 9 ans minimum. Au-delà de 12 ans, un bail notarié est requis. Les baux de courte durée (ou dérogatoires), quant à eux, ne dépassent pas 3 ans.

Quelle est la stabilité du bail commercial?

Le bail commercial offre au bailleur une stabilité locative, puisque le locataire ne peut résilier son contrat qu’à chaque période triennale (sauf situations spécifiques). Un bail commercial notarié constitue un titre exécutoire, qui peut se révéler fort utile en cas de litige ou de défaut de paiement des loyers.