Qui saisir pour discrimination?

Qui saisir pour discrimination?

Porter plainte auprès du procureur de la République Si la discrimination a été commise dans un cadre professionnel (refus d’une promotion, licenciement abusif, discrimination à l’embauche…), vous pouvez saisir : Le conseil des prud’hommes pour le secteur privé Le tribunal administratif pour le secteur public.

Comment savoir quelle suite a été donné à une plainte?

Avec le portail de Suivi de Plainte, je reste informé et connecté à la Police. La victime peut consulter sa plainte sans se déplacer. Elle peut récupérer ses documents à tout moment facilement (notamment pour les transmettre à son assureur).

Comment prouver qu’il y a du favoritisme au travail?

Favoritisme au travail : cas d’une différence de traitement justifiée objectivement

1. si elle est justifiée par des éléments objectifs, vérifiables et pertinents, indépendants de toute discrimination ;
2. si elle provient d’un avantage catégoriel prévu par convention collective ou accord collectif.

Comment condamner quelqu’un à la discrimination?

Discriminer quelqu’un revient à lui porter préjudice. Un juge peut condamner une personne discriminante à indemniser la victime pour les dommages causés. En Belgique, une loi interdit la discrimination sur base de différents critères. Ainsi, il existe en Belgique : la loi anti-racisme. la loi sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes.

Pourquoi la discrimination est interdite au Québec?

La discrimination est interdite au Québec par la Charte des droits et libertés de la personne. Vous n’avez pas à subir de discrimination Vous ne pouvez pas faire subir de discrimination Ni les parents, ni les policiers, ni les professeurs, ni les organisations, ni les institutions, ni les commerces ne peuvent faire subir de la discrimination.

Quelle est la loi anti-discrimination?

Discrimination. La loi anti-discrimination est une loi pénale. Elle condamne également l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence. Grâce à cette loi, il est possible de punir plus sévèrement les crimes motivés par la haine. De plus amples informations sur les différentes formes de discrimination et des exemples liés sont…

Que dit la loi sur la discrimination au travail?

Discrimination au travail: ce que dit la loi. Une personne s’estimant victime de discrimination dans l’emploi peut se tourner vers l’inspection du travail, les organisations syndicales, les délégués du personnel, les associations de lutte contre les discriminations ou le Défenseur des droits.

https://www.youtube.com/watch?v=MfqM0f1qVfA