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Comment régulariser une nullité pour vice de forme?
L’article 115 du Code de procédure civile annonce, pour les vices de forme, que la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l’acte si aucune forclusion (c’est-à-dire que le délai pour agir ne doit pas être écoulé) n’est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.
Quels sont les vice de procédure?
Exemples de vices de procédure
- Dépassement d’un délai (comme un délai d’audience),
- Absence de signature sur un acte,
- Faute de frappe sur un élément clé de l’acte (date, heure, nom…)
- Défaut d’information de la personne mise en cause.
Quelle est l’exception de nullité?
L’exception de nullité peut être fondée sur deux vices : le vice de forme et le vice de fond. Un vice de forme est l’absence ou la présence erronée de mentions et d’éléments devant figurer sur un acte de procédure. Un vice de fond est l’absence de capacité ou le défaut de pouvoir agir.
Est-ce que l’exception de nullité peut être soulevée?
En présence d’un vice de forme, l’exception de nullité peut être soulevée au fur et à mesure de l’accomplissement des actes.
Est-ce que la nullité est couverte?
Néanmoins, la nullité est couverte dès que « celui qui l’invoque a, postérieurement à l’acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité » ( article 112 Code de procédure civile ). Exemple : une exception de nullité présentée pour la première fois devant la Cour de cassation est irrecevable.
Quelle est la nullité d’un acte de procédure?
Principe de l’exception de nullité. Exception de nullité et effets. La nullité d’un acte de procédure entraîne des conséquences importantes. En effet, cela peut faire tomber l’instance en cours. Le Code de procédure civile pose donc des restrictions. L’ exception de nullité est invoquée face à un acte juridique ou une procédure invalide.