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Pourquoi les congés payés sont reportés après la fin de la période de prise?
Ainsi, les congés payés acquis sont reportés après la fin de la période de prise lorsque l’absence du salarié est due à une maladie, à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), les salariés en arrêt maladie doivent bénéficier de leurs congés payés.
Quel est le délai maximal de report des congés payés?
Aujourd’hui, le Code de travail ne prévoit aucun délai maximal de report des congés payés. Pour la Cour de cassation, ce n’est pas au juge de fixer cette limite. Ce délai d’extinction peut être fixé par accord collectif. Et pour être conforme, il doit dépasser substantiellement la période de référence.
Combien de temps faut-il pour traiter votre demande?
Nous ne pouvons pas vous dire exactement combien de temps il nous faudra pour traiter votre demande. Le temps de traitement varie d’une demande à l’autre, car chaque demande est différente. Nous pouvons vous donner une estimation du délai de traitement, selon le type de demande que vous présentez.
Est-ce que l’employeur opte pour un report de l’entretien?
Cela étant, si l’employeur opte pour un report de l’entretien préalable de plusieurs jours, et reconvoque à cet effet le salarié, sans prêter suffisamment attention au délai, s’il notifie le licenciement plus d’un mois après la date fixée pour le premier entretien, celui-ci sera nécessairement jugé sans cause réelle et sérieuse.
Comment reporter les jours de congés payés pendant la maladie?
Pour les jours de congés restants à date de l’arrêt de travail, l’employeur est tenu de les reporter si la convention collective de l’entreprise le mentionne. A défaut de dispositions conventionnelles pour un report de congés payés pendant la maladie, la jurisprudence ne l’impose pas à l’employeur. 5.
Est-ce que le salarié est arrêté pour maladie pendant les congés payés?
Lorsque le salarié est arrêté pour maladie durant la période de congés payés, l’employeur doit reporter les jours de congés restants si la convention collective le prévoit. En l’absence de dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés payés s’impose. Cette position n’a pas été confirmée par le juge français.
Comment bénéficier des congés payés?
Pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), les salariés en arrêt maladie doivent bénéficier de leurs congés payés. Un salarié qui n’a pas pu prendre ses congés payés pendant la période prévue à cet effet pour cause de maladie peut : prétendre, si son contrat de travail est rompu, à une indemnité financière.