Comment apporter la preuve de la conformité à la norme?
Pour apporter la preuve de la conformité du produit aux exigences essentielles de sécurité, le fabricant doit normalement disposer d’une autre possibilité que le respect de la norme. Ainsi la réglementation prévoit-elle fréquemment l’alternative suivante :
Quelle est la date d’homologation de la norme?
Dans ce type de référence aux normes, la date d’homologation de la norme n’est pas mentionnée. Ce type de référence rend automatique la prise en compte des versions successives d’une même norme par la réglementation, dès leur date d’effet, dans la mesure où les nouvelles versions continuent à répondre aux objectifs de la réglementation.
Quelle est la date officielle de la norme visée par la réglementation?
A défaut, la version visée par la réglementation reste la référence. De ce fait, la date de la norme visée par la réglementation ne correspond pas systématiquement à la date officielle de la norme en vigueur, il appartient aux opérateurs du marché de tenir compte de cette situation.
Quel est le format des normes nationales?
». Le format est le même pour de nombreuses normes nationales. Les normes peuvent être élaborées par des organismes nationaux, régionaux ou internationaux à activités normatives, ainsi que par des entreprises ou d’autres organismes pour leur propre usage interne.
Pourquoi les entreprises ne respectent pas les règles de facturation?
Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s’exposent à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte. Toutefois le montant de l’amende ne peut excéder le quart du montant de la facture.
Est-ce que l’omission d’une mention destinée à établir la régularité du jugement?
Toutefois, l’omission ou l’inexactitude d’une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s’il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d’audience, ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été en fait observées ( art. 459 CPC ).