Comment être désigné comme exécuteur?
Ainsi, pour être désigné comme exécuteur, ce dernier doit être juridiquement capable. Au-delà de cette capacité, le testateur jouit d’une grande liberté de choix quant à la désignation de la personne de l’exécuteur.
Quel est le délai pour l’exécuteur testamentaire?
L’exécuteur testamentaire doit effectuer les missions qui lui sont confiées dans un délai de 2 ans à compter de l’ouverture du testament (il peut obtenir un prolongement sur décision du juge du tribunal de grande instance). À la fin de sa mission, il doit informer les héritiers dans un délai de 6 mois.
Quel est le rôle de l’exécuteur de la succession?
Au sens de l’article 1030-1 du code civil, et en absence d’héritier réservataire acceptant, le rôle de l’exécuteur est plus large. Ce dernier peut, en effet, disposer en tout ou partie des immeubles de la succession.
Pourquoi l’habilitation de l’exécuteur testamentaire?
L’habilitation de l’exécuteur testamentaire ne dure pas éternellement. Selon le code civil, la mission de l’exécuteur prend en principe fin au plus tard deux ans après l’ouverture du testament, sauf prorogation du juge. Dans cette hypothèse, le juge peut proroger la mission de l’exécuteur d’une année au plus.
Est-ce que l’exécuteur a administré la succession abusive?
Toute partie concernée qui a raison de croire que l’exécuteur a administré la succession de façon abusive, peut intenter une poursuite en justice en soumettant une demande auprès du tribunal des successions pour la révocation de l’exécuteur testamentaire.
Quel est le droit de l’exécuteur testamentaire?
L’exécuteur testamentaire a le droit d’être payé pour ses services. Les honoraires que vous recevrez en tant qu’exécuteur seront imposables (taxables) pour vous. Si le testateur n’a pas prévu de disposition à cet effet dans son testament, vous pouvez déposer auprès du tribunal des successions,…