Quelles sont les conditions pour se porter caution?
Parents, amis, proches, voisins : tout le monde peut se porter garant à condition de disposer de revenus suffisants pour offrir un adossement solide. La loi stipule que le bailleur ne peut refuser un garant au motif que celui-ci ne posséderait pas la nationalité française ou ne résiderait pas en métropole.
Quand faire appel à la caution?
Pour lancer une procédure d’appel à la caution, vous devez d’abord signifier au locataire le commandement de payer par lettre recommandée, avec accusée de réception. Ensuite, si le locataire ne paie pas, le commandement doit être transmis au garant dans un délai de 15 jours maximum suivant l’envoi au locataire.
Quel est le préjudice causé par le non-respect du mandat de gestion?
Le préjudice causé par le non-respect d’un mandat de gestion est constitué par les pertes financières nées des investissements faits en dépassement du mandat, indépendamment de la valorisation éventuelle des autres fonds investis et de l’évolution globale du reste du portefeuille géré conformément au mandat.
Comment mettre fin à un acte de cautionnement?
Cependant, un décret de la loi Alur a établi une liste exhaustive des pièces justificatives que le bailleur avait le droit de réclamer ou non. Si l’acte de cautionnement ne prévoit pas de terme, le garant peut y mettre fin unilatéralement, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Quels sont les types de caution?
Il convient d’être attentif à la signature, car deux types de caution peuvent être demandés. D’abord, la caution simple, qui n’implique le garant que lorsque le propriétaire n’a pu obtenir réparation auprès du locataire lui-même. Puis, la caution solidaire qui peut engager directement le garant dès le premier mois de loyer impayé.
Est-ce que le dépôt de garantie est assimilé à la caution?
Le dépôt de garantie est souvent assimilé à tort à la caution par abus de langage, dans le cadre d’un contrat de location que ce soit un bail de location meublée ou un bail de location non meublée.