Quand faire un recours pour exces de pouvoir?

Quand faire un recours pour excès de pouvoir?

Le recours doit être formé dans un délai maximum de 2 mois après la publication ou la notification de l’acte attaqué. « Les recours pour excès de pouvoir ne nécessitent pas d’avocat en première instance. Les requérants peuvent bénéficier sous condition de ressources de l’aide juridictionnelle ».

Comment reconnaître un recours pour excès de pouvoir?

Le recours pour excès de pouvoir se définit comme « le recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif et qui a pour effet d’assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité ».

Quels sont les objectifs du recours pour excès de pouvoir?

L’objectif de ce recours est de contrôler la légalité de l’acte et, le cas échéant, de l’annuler. Ce recours est possible contre toute décision administrative (décision qui n’est pas qualifiée de « mesure d’ordre intérieur ») sans qu’il soit besoin qu’un texte particulier le prévoit.

Quels sont les actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir?

Seules sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir les décisions faisant « grief », c’est-à-dire celles qui modifient l’ordonnancement juridique, autrement dit, qui produisent des effets sur les droits et obligations des administrés.

Qui est le juge pour excès de pouvoir?

Le juge administratif est compétent pour connaître des recours pour excès de pouvoir.

Qui est compétent pour un recours pour excès de pouvoir?

Qu’est-ce que le recours effectif?

Le problème qui nous fait face implique de définir ce qu’est le recours effectif. Mais il est aussi au-delà. Il est plus vaste car on comprend que la notion de recours effectif implique bien plus qu’une simple définition. Cette notion implique toute une délimitation de l’effectivité du recours. Jusqu’où est-il effectif?

Quelle est la définition du recours contentieux?

Définition du recours contentieux. Il peut découler d’une décision ou du rejet d’un autre recours préalable. La demande doit être déposée dans les deux mois suivant la décision ou le rejet. Le recours contentieux n’a pas de caractère suspensif, ce qui signifie que la décision administrative continue d’être valide tant que le juge n’en…

Quand doit être déposée la demande de recours contentieux?

La demande doit être déposée dans les deux mois suivant la décision ou le rejet. Le recours contentieux n’a pas de caractère suspensif, ce qui signifie que la décision administrative continue d’être valide tant que le juge n’en a pas décidé autrement. S’il s’agit d’un cas urgent,…

Quel est le droit de recours en droit interne?

» (Pierre Mertens : Le droit de recours effectif devant les instances nationales en cas de violation d’un droit de l’Homme). La notion de recours en droit interne est le « fait d’en appeler à une tierce personne ou à une institution, pour obtenir la reconnaissance d’un droit qui a été méconnu » (Serge Braudo).

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