Quand passer en VASP?
Depuis la réforme du contrôle technique entrée en vigueur le 20 mai 2018, les fourgons aménagés, homologués VP (véhicule particulier), doivent maintenant s’enregistrer dans la catégorie VASP (véhicule automoteur spécifique).
Pourquoi une carte grise VASP?
– Les VASP de catégorie R : il s’agit de véhicules à chenilles cette fois, comme les semi-remorques agricoles. La carte grise VASP correspond donc au certificat d’immatriculation de ces véhicules spécialisés, la mention VASP étant spécifiée au champ J. 1 de la carte grise.
Quel est le prix de l’homologation?
Le prix varie en fonction de la région, du type de procédure choisie par le notaire et des délais, du type de mandat (devant notaire ou devant des témoins), de la complexité de la situation et de l’expérience du professionnel. La mandante doit défrayer les coûts de l’homologation: ce n’est pas au mandataire à payer ces frais.
Quels aspects de l’homologation?
Voici 11 aspects de l’homologation qui pourraient vous donner plus de certitudes à ce propos : 1. L’homologation consiste à faire approuver votre testament.
Quel est l’organisme qui émet l’homologation?
Il s’agit de l’organisme officiel qui émet l’homologation (souvent appelée «lettre d’homologation», mais il se peut que le nom du document diffère dans votre province). S’il n’y a pas de testament ou de liquidateur, le tribunal émet une «lettre d’administration». 3. Sans homologation, le liquidateur pourrait se trouver dans une impasse.
Quelle est la nullité de la demande d’homologation?
Par conséquent, la nullité de celle-ci est encourue si l’employeur renvoie une demande d’homologation modifiée sans avoir fait signer de nouveau le salarié ( Cass. soc., 24 juin 2020, n° 18-17.262 ). La plupart des contentieux prud’homaux naissent au moment de la rupture du contrat. La rupture conventionnelle offre une garantie à l’employeur.