Quelle est la date de clôture d’exercice?
Lors de la création d’une société, les associés la composant (qu’il y en ait qu’un seul ou plusieurs) doivent choisir une date de clôture d’exercice. Cette date permettra l’établissement des documents comptables annuels tels que le Bilan ou le Compte de résultat.
Quelle est la date de clôture de la société?
Une date de clôture est initialement choisie lors de la création de la société. Mais elle peut tout à fait être modifiée au cours de la vie de la société. On peut donc modifier la durée d’un exercice en le rallongeant ou en le réduisant.
Quelle est la clôture de l’instruction?
La clôture de l’instruction intervient lorsque le Juge de la mise en état rend ce que l’on appelle une ordonnance de clôture. Cette ordonnance est issue de la réforme engagée en 1975 par le décret n°75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau Code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 1976.
Comment choisir la date de clôture comptable?
Il n’y a pas de minimum concernant la date du premier exercice mais seulement un maximum correspondant au 31 décembre de l’année suivante de celle de la création. Il est cependant impossible de choisir une date variable pour la clôture comptable, comme par exemple de choisir le premier lundi de chaque décembre comme clôture de l’exercice comptable.
Comment fixer une date de clôture?
Le choix peut être aligné sur l’année civile, ce qui est le plus courant, (31 décembre). Mais il est tout à fait possible de fixer une date de clôture à n’importe quel jour de l’année. Ce choix dépendra de plusieurs critères et des besoins de l’entreprise et il n’est pas définitif.
Comment est rendue l’ordonnance de clôture?
Lorsqu’elle est rendue par le Juge de la mise en état, l’ordonnance de clôture produit deux effets : Elle opère le renvoi de l’affaire devant la formation de jugement du Tribunal. Elle rend irrecevable le dépôt de conclusions et de pièces.