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Quelle est la responsabilité du dépositaire?
De même, le dépositaire est tenu de percevoir les fruits de la chose au profit du déposant (art. 1936 c.civ.). Il en est comptable comme de la chose même. (ex. le dépositaire d’une vache laitière est tenu de la traire et de remettre le lait – ou le produit de sa vente – au déposant). La responsabilité du dépositaire.-
Quels sont les agréments de dépositaire?
Cette activité de dépositaire est évidemment réglementée. L’ACPR délivre des agréments aux sociétés qui souhaitent devenir dépositaires. Sont autorisés de facto à être dépositaires : la Banque de France, la Caisse des dépôts et consignations, les établissements de crédit, les entreprises d’investissement,…
Est-ce que le dépositaire est tenu que d’une obligation juridique?
Si l’on s’accorde pour dire que le dépositaire est tenu que d’une obligation de moyens, il s’infère des textes que l’intensité juridique de son obligation de moyens va crescendo à mesure que l’intérêt du dépositaire pour la garde grandi. Dit autrement, la loi est plus ou moins sévère selon que le contrat est gratuit ou non.
Comment le dépositaire doit se mettre en relation avec les établissements bancaires?
Le dépositaire doit surveiller tout ce qui rentre et tout ce qui sort des comptes du gestionnaires, aussi bien à l’actif qu’au passif. Ce qui implique qu’il doit effectuer un suivi constant des flux de liquidités : c’est ce qu’on appelle le « cash monitoring ». Le dépositaire doit alors se mettre en relation avec tous les établissements bancaires
Est-ce que le dépositaire est indemnisé de ces dépenses?
Il sera par la suite indemnisé de ces dépenses, mais il a l’obligation de les effectuer quitte à avancer les fonds. De même, le dépositaire est tenu de percevoir les fruits de la chose au profit du déposant (art. 1936 c.civ.).
Est-ce que le dépositaire répond de la perte de la chose?
Res perit domino : le dépositaire ne répond pas de la perte de la chose par cas fortuit ; mais s’il a reçu une indemnité (ex. assurance) en contrepartie de cette perte, il droit la restituer au déposant (art. 1934). À reprendre pour bien distinguer le droit commun du droit du dépôt, qui entend du dépositaire qu’il assume les risques de la chose.