Quel est le délai de validité du timbre fiscal électronique?
Il faut noter qu’en cas d’évolution de tarif, le timbre dématérialisé reste valable pour la formalité pour laquelle il a été acquis jusqu’à l’expiration du délai de validité de 12 mois. Ainsi, la demande de remboursement d’un timbre fiscal électronique doit être présentée au plus tard dans les 18 mois après son achat.
Quel est le montant du timbre fiscal?
Le montant du timbre fiscal dépend de la nature du passeport et de la personne pour qui la demande est effectuée. Dans le cadre d’une demande de passeport classique pour une personne majeure, le montant du timbre fiscal est de 86 €.
Quel est le timbre fiscal pour une carte de séjour temporaire?
Prix du timbre fiscal pour une carte de séjour. Le coût d’une carte de séjour temporaire se décompose en un droit de timbre d’un montant de 19 euros et d’une somme qui dépend de la mention inscrite sur la carte.
Quelle est la date de remboursement de votre timbre électronique?
Pour tous les timbres achetés depuis le 12 septembre 2019, encore non utilisés et non remboursés au 12 mars 2020, les dates de validité et de remboursement ont été allongées de 6 mois. Veuillez ne pas tenir compte de la date inscrite sur le reçu papier de votre timbre électronique.
Quelle est la durée de remboursement du timbre fiscal?
Ensuite, le remboursement nécessite le respect d’un délai technique d’au moins 3 jours après la date d’achat. La durée de remboursement du timbre électronique est de 18 mois maximum. Enfin, le timbre fiscal ne doit pas avoir été utilisé.
Comment acheter un timbre électronique en ligne?
ACHETEZ UN TIMBRE ÉLECTRONIQUE EN LIGNE. Le site timbres.impots.gouv.frest un site de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) qui permet d’acheter en ligne un timbre fiscal électronique.