Quand déclarer une facture?
Ce qui est donc préconisé officiellement, c’est de déclarer votre chiffre d’affaire réellement encaissé, et non facturé. Plus simplement, vous ne déclarez que ce qui a été payé par votre client. Ex : Vous effectuez une prestation le 15 du mois. Vous devez déclarer votre chiffre d’affaire le 31 du même mois.
Comment déclarer une facture?
Si le professionnel est en franchise en base de TVA, la facture doit indiquer la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »….La TVA à appliquer sur les factures adressées aux clients
- le taux appliqué,
- le montant total de la taxe,
- la mention « TVA exigible sur les encaissements ».
Quand déclarer ses factures Auto-entrepreneur?
Première déclaration
- en option mensuelle, le 30 novembre (déclaration des CA réalisés en juillet, août, septembre et octobre),
- en option trimestrielle, le 31 janvier (déclaration des CA réalisés entre juillet et décembre).
Comment je fais des factures en tant qu Auto-entrepreneur?
Toute facture doit être complétée en au moins deux exemplaires : un pour le client et un pour l’auto-entrepreneur qu’il doit conserver pour justifier ses déclarations de chiffre d’affaires. Les factures doivent être numérotées, présenter un numéro unique et se suivre sans “trou”.
Est-ce que la facture doit être émise dès la réalisation de la prestation de service?
Par ailleurs, l’article L.441-3 du même code indique que la facture doit être émise dès la réalisation de la prestation de service, elle doit mentionner le prix unitaire de la prestation, qui est le prix forfaitaire et elle ne peut faire référence qu’au seul forfait mentionné dans le contrat s’agissant de la dénomination précise de la prestation.
Quelle est la réglementation de la facture?
La réglementation de la facture 1 L’obligation d’émettre une facture ¶. Tout assujetti doit s’assurer qu’une facture est émise pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu’il effectue pour un autre assujetti ou 2 Mentions obligatoires devant figurer sur la facture ¶. 3 Conservation des factures ¶.
Quelle est la date d’émission de la facture?
La date d’émission de la facture doit en principe intervenir lors du fait générateur de la livraison des biens ou de la prestation de service. Un différé de quelques jours est admis (15 jours à 1 mois selon les cas) compte tenu des nécessités de la gestion administrative des entreprises.
Quelle est la facturation mensuelle au réel?
La facturation mensuelle au réel est un nouveau rythme de facturation proposé aux clients équipés d’un compteur Linky, en prélèvement automatique et ayant souscrit à la facture électronique. Les clients en facturation mensuelle au réel reçoivent une facture électronique chaque mois, basée sur leur consommation réelle.