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Comment régler les droits d’enregistrement?
Lors de l’enregistrement de l’acte, vous devez régler des droits d’enregistrement. Les droits d’enregistrement sont fixes ou proportionnels suivant la nature des actes énumérés ci-après : cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière : droit d’enregistrement fixe de 5 \% ;
Quelle est la valeur légale d’un titre de propriété perdu?
Cette copie aura alors la même valeur légale que l’original. La demande de copie d’un titre de propriété perdu a un coût : 15 € pour un envoi électronique ou 17 € par voie postale. Il peut arriver que le notaire qui s’occupe de l’enregistrement de votre acte d’acquisition tarde à vous l’envoyer ou dans de rares cas puisse l’oublier.
Qui m’adresse pour obtenir une copie de mon titre de propriété?
À qui m’adresser pour obtenir une copie de mon titre de propriété immobilière ? Le titre de propriété original, aussi appelé « la minute », est conservé par le notaire, témoin de l’acte de vente immobilier. C’est auprès de cet officier public que la demande de copie doit être faite.
Est-ce que la minute est un titre de propriété?
Le titre de propriété original, aussi appelé « la minute », est conservé par le notaire, témoin de l’acte de vente immobilier. C’est auprès de cet officier public que la demande de copie doit être faite.
Quel est le prix exact d’un acte de notoriété?
Pour connaitre le prix exact d’un acte de notoriété, il est possible de demander au notaire un devis mentionnant le montant à régler. Qu’est-ce qu’un acte de notoriété?
Quel est l’acte de propriété?
L’acte de propriété est aussi nécessaire pour faire appliquer ses droits en cas de litige sur la propriété ou suite à un héritage contesté. Vous pouvez demander ce document si vous souhaitez réaliser d’importants travaux d’équipement ou de rénovation.
Quelle est l’attestation de propriété immobilière?
En effet, en cas de succession, c’est l’attestation de propriété immobilière et non l’acte de vente qui est transmise par le notaire aux héritiers dans les 6 mois suivant le décès après publication au service de la publicité foncière.