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Qui peut invoquer la compensation?
La compensation légale est prévue aux articles 1289 et suivants du Code civil. L’article 1297 du Code civil admet la compensation de plusieurs dettes dues par une même personne. En matière de compensation légale, les dettes doivent être connexes. Cela suppose l’existence d’un lien entre les dettes.
C’est quoi validé par compensation?
3, il profite de la compensation entre les U.E. d’un même semestre pour obtenir la moyenne à son semestre, soit 12/20. Cela signifie que cet étudiant est reconnu comme ayant validé les 3 U.E. de ce semestre, y compris l’U.E. 2 ou il n’a pas obtenu la moyenne, et qu’il les capitalise définitivement.
Quelle est la compensation légale?
Si deux parties n’entrent pas pas dans le champ d’application de la compensation légale, elles ont la possibilité de convenir ensemble une compensation entre leurs créances (ou dettes) réciproques. Le recours à la compensation conventionnelle permet d’élargir le champ d’application du mécanisme.
Comment procéder à la compensation conventionnelle?
Le recours à la compensation conventionnelle permet d’élargir le champ d’application du mécanisme. Il sera par exemple possible d’effectuer une compensation sans que les créances ne soient liquides ou exigibles. Ce mécanisme de compensation peut uniquement être décidé par le juge.
Quel est le mécanisme de compensation judiciaire?
Ce mécanisme de compensation peut uniquement être décidé par le juge. La compensation judiciaire est utilisable pour des dettes qui sont connexes et certaines mais qui ne peuvent pas faire l’objet d’une compensation légale. La compensation judiciaire produit ses effets dès lors qu’une des deux dettes devient exigible.
Comment déroger à la règle de la compensation?
Toutefois, une entreprise peut déroger à cette règle dans un cadre strictement réglementé qui prévoit trois principaux cas de compensation possible entre les créances et les dettes : la compensation légale, la compensation volontaire et la compensation judiciaire.