Table des matières
Quelle est la personnalité juridique de l’enfant à naître?
Résumé : La personnalité juridique est attribuée à tout être humain au moment de la naissance. Si l’enfant à naître n’est pas une personne juridique selon la conception civiliste, le préambule de la Constitution de 1946 garantit néanmoins le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.
Est-ce que la naissance est la condition de la personnalité juridique?
En droit, il ressort de la combinaison des articles 318 (1) et 725 (2) alinéa 1er du Code civil que la naissance est la condition sine qua non de l’attribution de la personnalité juridique. « La naissance est le point de départ de la personnalité » (3).
Pourquoi la personnalité juridique est subordonnée à la naissance de l’enfant?
La personnalité juridique est aujourd’hui subordonnée à la naissance de l’enfant vivant et viable, sans cela l’enfant ne bénéficie d’aucun droit puisqu’il n’est pas une personne juridique. Pour de nombreux auteurs, il semble simpliste de considérer qu’un enfant qui ne puisse être reconnu comme une personne , soit reconnu comme une chose.
Quand est-ce que le fœtus acquiert son statut juridique?
Il en est ainsi jusqu’à la fin de la grossesse. C’est à la naissance que le fœtus acquiert une personnalité juridique et le droit à la vie. Sur le plan juridique, la décision de la Cour suprême a tranché le débat sur le statut juridique du fœtus et ce, d’une manière différente du droit américain.
Quelle est la théorie de l’enfant à naître?
En vertu de la théorie de l’infans conceptus, on considère que l’enfant à naître est né chaque fois que cela est dans son intérêt. Cela lui permet de bénéficier de certains droits, comme s’il avait la personnalité juridique.
Pourquoi l’éducation doit concerner tous les enfants?
L’éducation doit concerner tous les enfants : filles ou garçons ont le droit d’accéder à un enseignement de qualité. La CIDE (art. 28 et 29) garantit ce droit fondamental, nécessaire au développement de l’individu et de la société.
Quel est le principe de l’acquisition de la personnalité juridique à la naissance?
Il existe une exception au principe d’acquisition de la personnalité juridique à la naissance. Il s’agit de l’enfant sans vie. L’enfant qui naît sans vie n’a pas la personnalité juridique. Dans un tel cas, l’officier d’état civil établit un acte d’enfant sans vie (article 79-1 du Code civil).
Est-ce que le sort de l’enfant fait naître?
Si bien que le sort de l’enfant à naître fait 1. Cette expression utilisée par certains juges et la doctrine contemporaine, par son sens large, est sinon synonyme, du moins proche de la notion « d’enfant conçu ».
Est-ce que l’incrimination pénale n’était pas applicable à l’enfant à naître?
Hier, les magistrats de la chambre criminelle de la Cour de cassation ont une nouvelle fois confirmé que l’incrimination pénale d’homicide involontaire n’était pas applicable à l’enfant à naître.
Quelle est la nature de l’enfant à naître?
Sur le plan biologique, l’enfant à naître possède une individualité propre, il est un autre ; « la femme enceinte porte en elle une autre vie » (14). Dès lors qu’il est établi que l’enfant était bien vivant dans le ventre de sa mère et que les faits ont causé sa mort, l’atteinte à la vie du foetus est consommée (15).
Quelle est la protection pénale de l’enfant à naître?
La protection pénale de l’enfant à naître connaît une période de vide juridique relatif du fait de l’évolution législative et surtout jurisprudentielle en la matière alors que cette protection trouve des bases juridiques nécessaires dans de nombreux textes et n’est pas concrétisé en droit positif ce qui aboutit à une protection imparfaite (II).