Comment comptabiliser un séquestre?
Ils se rencontrent en cas de litige ou de cession immobilière ou de fonds de commerce par exemple. La comptabilisation de ces sommes passera généralement par l’utilisation d’un compte 467 dédié au séquestre ou au litige. Le fonds de commerce d’une entreprise a été cédé et le vendeur fait appel à un avocat.
Comment comptabiliser une condamnation?
A. Les pénalités sur marché (devant, par exemple, être versées pour cause de non-exécution d’un contrat ou pour cause de rupture d’un contrat) doivent être comptabilisées en 6711 « pénalités sur marchés ». Les amendes fiscales, pénales et autres pénalités doivent, quant à elles, être enregistrées dans le compte 6712.
Quel est le versement du dépôt de garantie?
Versement du dépôt de garantie. Dans le cas où un dépôt de garantie est réclamé par la société de crédit-bail (le plus souvent le montant d’un loyer), le compte 2751 « Dépôts versés » est débité par le crédit du compte de trésorerie.
Quelle est la comptabilisation des cautions et dépôts de garantie?
La comptabilisation des cautions et dépôts de garantie. Publié dans la catégorie Les immobilisations et amortissements. Les cautions versées ainsi que les dépôts de garantie suivent un traitement comptable particulier. Compta-facile vous propose une fiche complète abordant leur comptabilisation.
Quel est le versement de cautions et dépôts de garantie?
Comptabilisation du versement de cautions et de dépôts de garantie Les cautionnements et dépôts de garantie versés à des tiers sont enregistrés en immobilisations financières. Ils représentent des sommes demeurant indisponibles jusqu’à la réalisation d’une condition suspensive.
Pourquoi le dépôt de garantie est débité par la société de crédit-bail?
Dans le cas où un dépôt de garantie est réclamé par la société de crédit-bail (le plus souvent le montant d’un loyer), le compte 2751 « Dépôts versés » est débité par le crédit du compte de trésorerie. Remarque : Pas de TVA car les dépôts et de garantie ne sont pas assujettis.