Quelle est la duree de mise en œuvre de la RCC?

Quelle est la durée de mise en œuvre de la RCC?

Par ailleurs, la durée de mise en œuvre de la RCC, qui doit fi gurer dans l’accord au titre du 2° de l’article L. 1237-19-1, est déterminante car elle fi xe le délai en-deçà duquel des licenciements pour motif écono- mique ne pourront être envisagés.

Comment procéder à l’interruption de l’ANCV?

Dans de tels cas d’interruption, l’ANCV en informera les Prestataires par tout moyen approprié notamment par une information diffusée sur le site ancv.com et s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour y remédier dans les meilleurs délais. Atteinte à la sécurité des systèmes d’information de l’ANCV.

Est-ce que la logique de la RCC est d’anticiper sur les compétences des salariés?

Oui. La logique même de la RCC est de permettre à l’employeur, en lien avec les organisations syndi- cales, d’anticiper sur l’évolution des compétences des salariés et notamment de ceux qui sont exposés aux évolutions économiques ou technologiques.

Comment utiliser les chèques vacances de l’ANCV?

Les chèques vacances de l’ANCV peuvent être utilisés pour des prestations de services uniquement : l’hébergement (camping, hôtels, gîtes, etc), loisirs (zoos, parc d’attractions…), restaurants, culture (spectacles, concerts, musées) et transports (billets d’avion, de train et de bateau par exemple.

Quel est le bilan de la mise en œuvre de l’accord sur la RCC?

Quant au bilan de la mise en œuvre de l’accord sur la RCC, il est à communiquer au Direccte dans un délai d’un mois après la fin des mesures de reclassement. Le contenu de ce bilan sera fixé dans un prochain arrêté (Décret 20 décembre 2017).

Quelle est la logique de la RCC?

La logique même de la RCC est de permettre à l’employeur, en lien avec les organisations syndicales, d’anticiper sur l’évolution des compétences des salariés et notamment de ceux qui sont exposés aux évolutions économiques ou technologiques.

Quelle entreprise a réussi à mettre en place une RCC?

Certaines entreprises ont réussi à mettre en place une RCC quand d’autres n’y sont pas parvenues. Pour comprendre le cas PSA, il suffit de lire la convention mise en place par le Groupe. C’est la première grosse entreprise ayant réussi à adopter une procédure de rupture conventionnelle collective RCC.

Quel est l’âge moyen pour bénéficier du RCC?

Le travailleur avec une longue carrière. Il peut bénéficier du RCC à 58 ans moyennant 40 ans de carrière professionnelle. Depuis le 1er janvier 2018 l’âge est relevé à 59 ans.

Quel est l’accord de RCC?

L’accord de RCC signé entre la direction et les représentants des salariés (et validée par la Direccte (direction du travail) établit une liste précise des collaborateurs éligibles à ce dispositif. « Tous les critères sont envisageables sauf ceux qui sont discriminants », précise notre expert.

Est-ce que la RCC doit être détournée de son objet?

Ainsi la RCC ne doit pas être détournée de son objet en faisant peser sur les comptes publics et l’assu- rance chômage des charges supplémentaires du fait d’un ciblage inapproprié sur les personnes seniors.