Est-ce que vous realisez une construction sans avoir obtenu le permis de construire?

Est-ce que vous réalisez une construction sans avoir obtenu le permis de construire?

Si vous réalisez une construction soumise à permis de construire sans avoir obtenir le permis, vous vous exposez à des sanctions. Il s’agit en effet d’une infraction.

Comment déposer une demande de permis de construire?

Selon les cas, il peut être nécessaire de déposer une déclaration préalable de travaux ou faire une demande de permis de construire. Pour rappel, dans les deux cas, il faudra constituer un dossier et fournir notamment des plans. La mairie peut refuser en fonction de son Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Quelle est la surface d’un terrain de construction?

Si le terrain de construction est situé dans une zone urbaine régie par un plan local d’urbanisme, la surface peut atteindre 40 m2. Les constructions dont la hauteur est supérieure à 12 m2. Les constructions de loisirs situées en camping ou en parc résidentiel avec une surface de plancher supérieure à 35 m2. Les murs d’une hauteur supérieure à 2 m.

Pourquoi l’obtention d’une autorisation de construire?

L’obtention d’une autorisation de construire (permis de construire, déclaration préalable) montre qu’un projet est réputé conforme aux règles d’urbanisme. Le Juge administratif est compétent à statuer sur un litige portant sur la régularité de la demande d’autorisation de construire.

Comment construire sans autorisation d’urbanisme?

Par conséquent, aucune autorisation n’est nécessaire pour les réaliser. Voici la démarche à suivre afin de vous assurer de la possibilité de construire sans autorisation d’urbanisme: examiner les caractéristiques de sa construction par rapport à la réglementation en vigueur.

Est-ce que les constructions illégalement réalisées sans permis de construire?

En outre, comme dit précédemment, des travaux sur les constructions illégalement réalisées sans permis de construire de plus de dix ans, et qu’il n’est donc plus possible de régulariser, ne pourront être effectuées qu’avec un permis de construire portant sur l’ensemble de la construction.

Pourquoi l’obtention d’un permis de construire ou de régularisation?

En clair, l’obtention d’un permis de construire ou de régularisation ne devra pas tenir compte du caractère illégal de la construction mais de la conformité des travaux par rapport à la règle d’urbanisme.