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Comment fonctionne une société en participation?
La société en participation est une société créée par au moins deux associés, qui n’est pas immatriculée, qui ne possède donc pas la personnalité morale et qui n’est soumise à aucune formalité de publicité. Il s’agit donc d’une société inconnue par les tiers et qui n’existe qu’à l’égard de ses associés fondateurs.
Comment liquider une société en participation?
Contrairement aux sociétés dotées de la personnalité morale, la société en participation peut aussi être dissoute lorsqu’elle a été conclue pour une durée indéterminée, la dissolution résultant alors d’une simple notification adressée par l’un des associés à tous les autres.
Ou immatriculer une société en participation?
Comment se constitue une société en participation? Elle se constitue de la même manière que n’importe quelles sociétés, sauf qu’il n’y a aucune immatriculation ou publication. En revanche il faut la déclarer au centre des impôts.
Comment enregistrer une SEP?
La société en participation (S.E.P) se constitue en 5 minutes. Aucun capital n’est nécessaire, ni aucune inscription au registre du commerce, aucune formalité. Il faut être deux personnes au minimum, comme pour n’importe quelle autre société (sauf les unipersonnelles).
Comment liquider une SEP?
Pourquoi creer une SEP?
SEP : idéale pour créer une entreprise facilement Une société en participation est une forme de statut juridique d’entreprise peu connue et cependant idéale pour lancer un projet. Elle permet d’exercer tout type d’activité civile ou commerciale à l’exception des activités réglementées.
Comment procéder à la création d’une SEP?
Bien que ce ne soit pas obligatoire juridiquement, la création d’une SEP nécessite de rédiger des statuts prévoyant, de manière précise, les modalités de son fonctionnement. La direction de la société peut être confiée à un ou plusieurs gérants. Les statuts fixent librement les modalités de fonctionnement de la société.
Est-ce que la SEP peut contracter?
En l’absence de personnalité morale, la SEP ne peut pas contracter, par conséquent, elle ne peut pas avoir de salariés à son nom. Les salariés attachés à son activité sont en conséquence employés par l’un des associés, ou plusieurs, ceux-ci ayant alors chacun la qualité de co-employeur. Elle n’est pas immatriculée au RCS.
Quel est le régime fiscal de la SEP?
Régime fiscal de la société Bien que la SEP ne soit pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS), elle fait obligatoirement l’objet d’une déclaration auprès du service des impôts des entreprises. Elle est tenue de produire chaque année une déclaration de ses résultats et doit tenir une comptabilité régulière.
Qui est redevable de la cotisation foncière?
A noter : dans les SEP, c’est le gérant qui est redevable de la cotisation foncière des entreprises. Lors de la constitution de la société et de son patrimoine indivis, des droits d’enregistrement ou de mutation peuvent être dus, selon les cas.