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Où trouver les projets de lotissement?
Via leurs sites Internet respectifs, on trouve en effet un certain nombre d’annonces de terrains à bâtir. Mais vous pouvez aussi vous adresser directement à un lotisseur – il vous indiquera dans lequel de ses lotissements il reste des parcelles disponibles -, ou à un constructeur de maisons individuelles.
Comment monter un projet de lotissement?
La création d’un lotissement requiert souvent l’obtention, par le propriétaire, d’un permis d’aménager. C’est le cas dès lors que le projet comprend au moins deux lots à bâtir et la réalisation ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs.
Quel permis pour un lotissement?
Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme qui permet à l’administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain. Le permis d’aménager concerne, par exemple, la création d’un lotissement, d’un camping ou d’aires de stationnement.
Comment faire une demande de lotissement?
Vous demandez une autorisation de lotissement c’est-à-dire la division foncière d’un terrain en plus de 2 lots à construire sur une période de moins de 10 ans. Il convient de télécharger le formulaire cerfa ed demande d’autorisation et de le renvoyer au centre d’urbanisme ou à la mairie de voter domicile.
Quelle est la définition du lotissement?
La définition du lotissement est énoncée à l’article L442-1 du Code de l’urbanisme qui prévoit : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. »
Comment procéder à la création d’un lotissement?
La création d’un lotissement s’effectue dans une démarche d’urbanisation. Cela inclut donc la création de voies d’accès, d’espaces collectifs ou encore de raccordements aux réseaux d’eau, d’électricité, d’égouts et de communication.
Quel est le champ d’application du lotissement?
I. Champ d’application du lotissement La définition du lotissement est énoncée à l’article L442-1 du Code de l’urbanisme qui prévoit : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.
Pourquoi crée-t-on un lotissement?
Un lotissement se crée après autorisation de la municipalité où il se situe. Le maire mène une enquête afin de s’assurer que le lotissement ne nuise pas au quotidien des personnes habitants dans les alentours. Une enquête positive aboutit à l’arrêté d’autorisation publié sous forme de publicité, qui officialise la construction.