Quel motif pour aller en prison?
Violence contre les personnes : 15,6 \% (7 723 personnes) Autre atteinte à la personne : 4,8 \% (2 365 personnes) Viol et agression sexuelle : 10,7 \% (5 314 personnes) Homicide et atteinte volontaire ayant entraîné la mort : 9,9 \% (4 913 personnes)
Quelle prison pour les mineurs?
Les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) sont, en France, des lieux de détention réservés aux mineurs de 13 à 18 ans.
Pourquoi Peut-on prendre 20 ans de prison?
Art. 462-1 : Crimes punis de vingt ans de réclusion criminelle commis sur une personne protégée par le droit international des conflits armés.
Est-ce qu’un mineur peut aller en prison?
Un enfant ne peut pas aller en prison en France avant l’âge de 13 ans, mais après, cela peut arriver s’il a commis des actes graves. Toutefois, pour les mêmes faits, un jeune de moins de 16 ans est condamné deux fois moins lourdement qu’un adulte. Ce sont les principes de la justice des mineurs.
Quelle est la peine pour les mineurs de plus de 13 ans?
Les mineurs de plus de 13 ans au moment des faits peuvent aller en prison. Si vous avez de 13 à 15 ans au moment des faits, vous risquez une peine égale à la moitié de celle des majeurs. Si vous avez plus de 16 ans, le juge peut, en fonction de votre personnalité et des circonstances, décider que votre peine soit la même que celle d’un majeur.
Quel est le cas des mineurs?
Mineurs : cas particulier. Les mineurs de plus de 13 ans au moment des faits peuvent aller en prison. Si vous avez de 13 à 15 ans au moment des faits, vous risquez une peine égale à la moitié de celle des majeurs.
Quelle est la durée de la détention provisoire des mineurs de moins de 13 ans?
En matière criminelle, la détention provisoire des mineurs âgés de plus de 13 ans et de moins de 16 ans ne peut excéder six mois. A titre exceptionnel, elle peut être prolongée une fois pour une durée n’excédant pas six mois. Pour l es mineurs âgés de plus de 16 ans,…
Comment s’effectuait la détention des mineurs?
Jusqu’à la loi du 9 septembre 2002, la détention des mineurs s’effectuait au sein de quartiers particuliers, dans les établissements accueillant des majeurs. En pratique, la séparation des mineurs et des majeurs n’était pas toujours effective.