Quelles sont les obligations legales pour la vente en ligne?

Quelles sont les obligations légales pour la vente en ligne?

Le commerçant en ligne doit respecter certaines obligations :

• Recueillir l’accord des clients.
• Informer les clients de leur droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées.
• Veiller à la sécurité des systèmes d’information et la confidentialité des données.
• Assurer la confidentialité des données.

Est-il possible de vendre dans la rue?

442-8 du Code du commerce interdit à toute personne d’offrir à la vente des produits en utilisant le domaine public dans des conditions irrégulières. 310-2 du Code du commerce sur les ventes au déballage. Les vendeurs en situation irrégulière sont passibles d’une amende de 15 000 euros.

Est-ce que la vente est parfaite entre les parties?

« [La vente] est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé.») Ce système a pour avantage de sauver les négociations par la formation du contrat même si des désaccords persistent encore.

Comment assurer la traçabilité des marchandises d’occasion?

Cette disposition vise à assurer la traçabilité des marchandises d’occasion afin de déceler et de sanctionner la vente d’objets recelés. Le défaut de tenue du registre est puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Ces dispositions s’appliquent quel que soit le mode d’exercice de l’activité.

Comment est formé le contrat de vente?

Le contrat de vente est formé dés lors que les parties ont convenu de la chose vendue et du prix (Article 1583 du C C). En revanche, tous les autres éléments du contrat de vente (Le moment du paiement, le lieu de délivrance de la marchandise par exemple) sont considérés comme non essentiels et ne peuvent empêcher la formation du contrat.

Est-ce que la marchandise est vendue contre remboursement?

Lorsque la chose est vendue contre remboursement, le transporteur doit exiger du destinataire le paiement de la somme prévue avant de remettre la marchandise. Bon à savoir : le transporteur qui remet la marchandise au destinataire sans recevoir le paiement, alors qu’il aurait dû l’obtenir, devient personnellement débiteur envers le vendeur?