Comment savoir si mon dossier de surendettement a ete accepte?

Comment savoir si mon dossier de surendettement a été accepté?

Après le dépôt ou l’envoi d’un dossier surendettement, une commission l’examine pour déterminer si la demande remplit les critères de recevabilité. La commission de surendettement communique ensuite sa décision au demandeur. Soit le dossier est accepté, soit il est rejeté.

Comment se passe un dépôt de dossier surendettement?

La procédure est gratuite. La commission dispose de trois mois pour examiner votre demande et décider de la recevabilité ou du rejet de votre dossier. Si votre dossier est jugé recevable, vous pouvez bénéficier de mesures de traitement du surendettement.

Quand se réunit la commission de surendettement?

Le passage devant la commission Votre dossier passera devant la commission de surendettement de la BF qui se réunit une fois par mois (environ le 20). La commission déterminera de la recevabilité de votre dossier.

Quelle est la somme de remboursement d’un emprunt?

Après avoir contracté le nouvel emprunt, l’organisme prêteur libère la somme convenue. Cette somme est dédiée au remboursement des dettes inclues dans le rachat de crédits. Le capital restant dû et les éventuelles indemnités de remboursement anticipé sont financés grâce au déblocage et remboursés auprès des établissements financiers d’origine.

Comment réduire vos dépenses?

L’établissement d’un budget peut vous aider à : limiter vos dépenses vivre selon vos moyens trouver des moyens de vous débarrasser de vos dettes réduire vos coûts avoir plus d’argent pour les choses qui sont importantes pour vous

Comment établir un budget personnalisé?

Une fois que vous avez déterminé vos besoins et vos désirs, vous êtes prêt à commencer votre budget. Pour établir un budget utile, vous avez besoin d’un outil efficace et facile à utiliser. Le Planificateur budgétaire est un outil vous permettant de créer un budget personnalisé et de le sauvegarder en ligne.

Quand sont valables les remboursements de maternité?

Notez enfin qu’en cas de maternité, les remboursements sont valables dans les 2 ans qui suivent la première constatation médicale de la grossesse. Bon nombre de feuilles de soins sont aujourd’hui pré-imprimées et l’assuré n’a que peu d’informations à mentionner sur le document. Cependant, il reste à vérifier certains petits points.

Quand les chèque énergie 2021?

L’envoi des chèques énergie exceptionnels 2021 commencera mi-décembre 2021 (cf. calendrier). Si vous êtes éligible, vous recevez automatiquement votre chèque énergie au mois d’avril à votre domicile. Vous n’avez aucune démarche à réaliser.

Quel est le délai légal de réponse concernant la recevabilité d’un dossier par la commission de surendettement après le dépôt d’une demande?

3 mois
Elle doit se prononcer dans un délai de 3 mois. Si elle considère que votre dossier est recevable, la commission doit, dans ce même délai de 3 mois, proposer des solutions qui permettraient de résoudre votre problème de surendettement. Ce délai court à compter du dépôt de votre dossier de surendettement.

Comment suivre l’avancement de mon dossier de surendettement?

Une attestation de dépôt sera transmise par une lettre recommandée dans une durée qui ne dépasse pas les 48 heures. Par la suite, elle va envoyer des retours réguliers à l’endetté pour lui donner une idée sur l’avancement des procédures de traitement.

Quand arrive le chèque énergie 2022?

Le chèque énergie est envoyé une fois par an au domicile du bénéficiaire au début du printemps. Les dates d’envoi varient en fonction des départements et s’échelonnent habituellement entre fin mars et fin avril. Les dates de réception des chèques énergie 2022 sont donc comprises dans cette période.

Comment contester la recevabilité d’un dossier de surendettement?

Les créanciers peuvent contester la décision de recevabilité dans les 15 jours qui suivent sa notification, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission. Les effets de la décision de recevabilité ne sont pas suspendus, même en cas de recours contre cette décision.