Quelle sûreté devrait prendre la banque pour protéger sa créance?
Une hypothèque est un droit, relié à un bien, qui est donné par une personne (le débiteur) à une autre personne (le créancier) en guise de garantie que le débiteur s’acquittera d’une obligation (rembourser un prêt, par exemple).
Pourquoi obtenir une quittance?
La quittance est un document où le créancier atteste qu’il a reçu toutes les sommes qui lui étaient dues et qu’il accepte de libérer l’immeuble qui avait été donné en garantie. La mainlevée quant à elle suspend les droits du créancier sur un immeuble, mais n’atteste pas que toutes les sommes dues sont payées.
Comment fonctionne l’hypothèque?
L’hypothèque permet à un créancier, qui n’est pas payé dans les délais convenus, d’obtenir la saisie de l’immeuble, de son débiteur pour se garantir son paiement. L’hypothèque subsiste en entier sur tous les immeubles affectés par celle-ci, sur chaque portion de ces immeubles et même leurs améliorations, jusqu’au parfait paiement de la dette.
Quels sont les effets juridiques des hypothèques?
– Les effets juridiques des hypothèques (3). L’hypothèque permet à un créancier, qui n’est pas payé dans les délais convenus, d’obtenir la saisie de l’immeuble, de son débiteur pour se garantir son paiement.
Quelle est la procédure d’hypothèque?
La procédure d’hypothèque nécessite deux formalités indispensables sous peine de nullité : l’inscription de cette sûreté au fichier du service de publicité foncière (ex conservation des hypothèques). Le propriétaire d’un bien immobilier grevé d’une hypothèque conserve son bien, tant qu’il honore ses obligations envers son créancier.
Quelle est l’hypothèque judiciaire?
L’inscription d’hypothèque judiciaire est une mesure de protection du règlement d’un créancier dont les effets sont strictement encadrés par la loi et les juges.