Est-ce que l’agent immobilier est responsable de l’exécution du mandat?
L’agent immobilier est donc responsable de l’inexécution du mandat selon les principes généraux de la responsabilité contractuelle. A ce titre, il répond des fautes qu’il commet dans l’exercice de sa mission dès lors qu’elles ont causé un préjudice au mandant et qu’un lien de causalité est établi entre la faute contractuelle et le dommage.
Quelle est la tâche d’un agent immobilier?
Le propriétaire d’un logement peut confier à un agent immobilier la tâche de trouver un locataire et de conclure un contrat de bail pour son compte. Il s’agit d’un mandat de location. L’agent immobilier doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour chercher un locataire (annonces, visites).
Pourquoi l’agent engage sa responsabilité vis-à-vis du propriétaire?
L’agent engage sa responsabilité vis-à-vis du propriétaire si, lors de la conclusion du bail, il a manqué à son devoir d’information. Un professionnel a ainsi été condamné car il n’avait pas attiré l’attention du propriétaire sur la durée minimale de location d’un bien meublé (1 an).
Quelle est la demande d’exécution et d’astreinte?
La demande d’exécution et d’astreinte. En cas d’inexécution d’une décision du Conseil d’État ou d’une juridiction administrative spéciale, vous devez d’abord vous adresser à la délégation de l’exécution des décisions de justice, qui relève de la section du rapport et des études du Conseil d’État.
Quelle est la définition de juge de l’exécution?
Définition de Juge de l’exécution (JEX) Bien qu’ils aient fait l’objet d’un appel, et donc qu’ils ne soient pas définitifs, les jugements peuvent néanmoins être exécutés lorsqu’ils sont assortis de l' » exécution provisoire « . Un recours dit « défense à exécution provisoire » peut être intenté devant le Premier Président de la Cour d’appel.
Est-ce que le juge de l’exécution est tenu de statuer au fond?
Mais, si le juge de l’exécution est tenu de statuer au fond que sur la validité et sur les difficultés d’exécution des titres exécutoires qui sont directement en relation avec la mesure d’exécution contestée, en revanche, il n’entre pas dans ses attributions de se prononcer sur une demande en paiement, laquelle relève du juge du fond.