Quelle est la notion de PPE?
Plus précisément, la notion de PPE est définie à l’article 4, 28° de la Loi anti-blanchiment comme étant une personne physique qui occupe ou a occupé une fonction publique importante (et non une fonction intermédiaire ou inférieure) et, notamment (liste non-exhaustive) :
Quel est le niveau de vigilance pour les PPE?
Les PPE exigent un niveau de vigilance élevé adapté au risque de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ( LCB/FT ). Il peut s’agir d’une procédure spécifique ou d’une partie de la procédure d’entrée en relation/acceptation des clients.
Est-ce que le PPE est une illustration de cette réaffirmation?
Si le PPE est une illustration de cette réaffirmation des principes posés en 2007, il incarne également une évolution de l’approche de la protection de l’enfance, recentrée à présent, comme le nom de la dite loi l’indique, sur la « protection de l’enfant ».
Comment rechercher l’origine d’une PPE?
Pour rechercher l’origine des fonds ainsi que la justification économique des opérations d’une PPE, le professionnel peut s’appuyer sur les déclarations et des bases de données externes (entreprise, sanctions, presse…).
Qui sont les bénéficiaires d’une PPE?
Elle vise : les personnes physiques qui sont les bénéficiaires effectifs d’une entité ou construction juridique conjointement avec une PPE, ou qui sont connues pour entretenir toute autre relation d’affaires étroite avec une telle personne ;
Est-ce que les règlements de PPE sont tous identiques?
Bonjour. Non, les règlements de PPE ne sont pas tous identiques. Généralement, les décisions sont prises à la majorité simple, soit 50\%. Mais il faut bien lire votre règlement (RAU) qui peut exiger la majorité double ou l’unanimité selon le type d’objet porté au vote. Bonne journée et à votre disposition. V. Brandani
Est-ce que la PPE réside en Belgique?
Aucune distinction n’est donc plus effectuée selon que la PPE réside en Belgique, dans un Etat membre de l’EEE ou dans un pays tiers. Il est également observé que la notion de PPE vise les fonctions publiques importantes et non pas les fonctions intermédiaires ou inférieures.
Quelle est l’origine du patrimoine des PPE?
Conformément à l’article 41 de la Loi anti-blanchiment, lorsqu’elles ont des relations d’affaires avec des PPE, les institutions financières doivent prendre les mesures appropriées pour établir l’origine du patrimoine de ces clients et l’origine des fonds impliqués dans la relation d’affaires ou l’opération avec de telles personnes.