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Comment déposer une plainte auprès de la Commission?
Les plaintes peuvent être envoyées à l’adresse suivante: La présente enquête porte sur l’expérience que vous avez du formulaire type utilisé pour déposer auprès de la Commission une plainte concernant l’application de la législation de l’UE par un État membre.
Comment déposer une plainte à la Commission européenne?
Les plaintes adressées à la Commission européenne sont traitées comme suit: La Commission accuse réception de votre plainte dans un délai de 15 jours ouvrables. Si vous n’avez pas utilisé le formulaire type, elle vous demandera de déposer à nouveau votre plainte au moyen du formulaire.
Comment déposer une plainte auprès du CRTC?
Vous devez vous sentir à l’aise de déposer une plainte auprès du CRTC ou de la CPRST sans craindre de représailles de la part de la compagnie de téléphone. Le CRTC transmet votre plainte, accompagnée de votre nom, adresse et numéro de téléphone, à la compagnie de téléphone afin d’examiner votre plainte et de trouver une solution.
Est-ce que la plainte doit porter sur des défauts dans votre projet?
La plainte doit porter sur un ou plusieurs défauts dans le projet de l’architecte ou dans l’exécution des travaux. La Commission ne pourra donc pas vous venir en aide si vous estimez que les honoraires de l’architecte sont exagérés, ou que les factures de votre entrepreneur sont excessives ; sauf si un conflit technique est à la base du problème.
Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?
Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.
Comment porter plainte dans un délit?
Belgium.be Informations et services officiels. Si vous avez été victime d’un délit, il est conseillé de porter plainte auprès d’un service de police. Il peut s’agir du bureau de police de votre commune, mais aussi de la commune où le délit s’est produit. Un fonctionnaire de police consignera votre plainte dans un procès-verbal.
Comment déposer une plainte contre un agent immobilier agréé IPI?
Si vous souhaitez déposer une plainte contre un agent immobilier agréé IPI, vous pouvez le faire auprès de la Chambre exécutive de l’Institut Professionnel des agents Immobiliers (IPI). La plainte sera examinée pour un assesseur juridique. L’agent immobilier pourra faire connaître son point de vue par écrit à l’IPI.
Comment déposer une plainte contre un agent immobilier pour manquement déontologique?
En tant que plaignant, vous n’êtes pas partie dans le traitement de l’affaire et vous ne pouvez donc pas introduire un recours contre une décision. Ceci est typique d’une procédure disciplinaire. Il est possible de déposer une plainte à l’IPI contre un agent immobilier pour manquement déontologique, via un de ces canaux :