Quelle est la hauteur minimale de clôture?
Contrairement au code de l’urbanisme, le code civil est un peu plus explicite sur la hauteur de clôture. Ainsi, l’article 663 du code civildispose que la hauteur minimalede clôture est de : 3,20 mètres pour une ville de plus de 50 000 habitants ; 2,60 mètres pour les communes de moins de 50 000 habitants.
Quelle est la hauteur de clôture minimale pour une ville urbaine?
Celles-ci concernent tout mur entre voisin construit ou rétabli. En zone urbaine, la hauteur de clôture minimale (avec le chaperon) est alors de : 3,20 mètres pour une ville de plus de 50 000 habitants ; 2,60 mètres pour les autres communes urbaines.
Quelle est la hauteur de votre mur de clôture?
La hauteur se mesure à partir du niveau d’origine du terrain sur son point le plus haut. La procédure à suivre avant de réaliser son mur de clôture. Tenir compte de son voisinage. Le mur de clôture ne doit pas constituer une gêne pour votre voisinage ni un danger (fil barbelé).
Quelle est la hauteur de la clôture de votre Chaperon?
La clôture y compris le chaperon doit avoir une hauteur de 3,20 mètres pour les communes de 50.000 habitants et plus ou de 2,60 mètres pour les communes de moins de 50.000 habitants. Décrivez votre projet et recevez des devis gratuits Votre devis Normes et règlementations Prévenir les conflits de voisinage
Est-ce que la clôture électrique répond à une réglementation spécifique?
Il peut exister un règlement spécifique si la clôture se trouve dans un lotissement situé dans une commune dépourvue de réglementation locale d’urbanisme. Si le terrain borde une voirie dangereuse dans ses accès, il est utile de se rapprocher du gestionnaire de voirie. A noter : Les clôtures électriques répondent à une réglementation spécifique.
Quelle est la hauteur minimale de votre mur?
S’il n’y a aucune règle locale, il faut se référer à la loi qui fixe des règles de hauteur minimale. Ces règles dépendent de la situation de votre terrain. Votre mur y compris le chaperon lorsqu’il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres.
Quelle est la hauteur de la clôture végétale?
Si vous plantez une clôture végétale, sa hauteur et sa distance sont également soumises à une réglementation. Fixée par la commune ou par le Code Civil (article 671, 672 et 673), elle stipule : Hauteur des végétaux inférieure ou égale à 2 m : la clôture végétale est plantée à 0,50 m de la limite voisine de propriété.