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Quel est le pourcentage de couples mariés sans contrats?
Dans leur grande majorité (88,5 \%) les couples mariés le sont sous le régime de communauté légale, celui qui s’impose à tous les époux qui n’ont pas fait explicitement de contrat de mariage et ils sont les plus nombreux (81 \%).
Quel régime matrimonial fait une distinction entre le droit des hommes et des femmes?
Le régime de la séparation de biens ne prévoit aucun partage autre que le patrimoine familial. Chacun conserve ce qui lui appartient, tant les biens acquis avant qu’après le mariage.
Quand il n’y a pas de contrat de mariage?
Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent automatiquement du régime de la communauté légale. Il s’agit de la communauté réduite aux acquêts qui distingue les biens suivants : Biens propres de chaque époux : biens mobiliers : Bien qui peut être déplacé.
Quels sont les trois types de régimes matrimoniaux?
Les principaux régimes matrimoniaux sont : le régime de commu- nauté qui peut être adapté en fonction des intérêts des futurs époux, la séparation des biens, la participation aux acquêts et la communauté universelle.
Quelle est la nature des biens acquis pendant le mariage?
Quelle que soit la nature des biens acquis pendant le mariage, ils sont censés être communs, donc appartenir aux deux époux, ceux-ci disposant du droit de les gérer comme ils l’entendent, sans demander l’accord du conjoint (sauf décisions particulièrement importantes à prendre).
Quels sont les biens de la communauté?
En vertu de ce régime, vos biens sont répartis en 3 catégories : 1 les biens de la communauté; 2 les biens personnels (ou biens propres)es biens qu’ils acquièrent pendant le mariage; 3 les biens réservés à l’autre conjoint.
Quels sont les biens mobiliers avant le mariage?
Les biens mobiliers (argent et meubles) appartiennent aux 2 époux, quelle que soit leur date et leur moyen d’acquisition (même par succession). Les immeubles possédés par les époux avant le mariage restent la propriété personnelle des époux. Ils prendront la qualification de biens propres. Avant février 1966.
Est-ce que vous avez acquis un terrain avant votre mariage?
– Vous avez acquis avant votre mariage un terrain ou celui-ci vous a été donné, et vous y avez fait construire un logement, votre résidence principale par exemple, après le mariage. Le terrain étant un bien propre et les travaux de construction ayant été réalisés et payés après le mariage, on pourrait penser que l’immeuble est commun.