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Comment rompre une promesse de bail?
Pour renoncer à la location le locataire doit donner congé en respectant un préavis. Cette promesse de bail peut être assortie de conditions. En l’absence de réalisation de la condition, la promesse de bail devient caduque, conformément au droit commun.
Où se procurer un formulaire de bail?
Les propriétaires pourront se procurer un nouveau formulaire au coût de 1,99 $ (plus taxes) dans l’un des bureaux de la Régie du logement ou dans l’un des points de vente de Publications du Québec.
Quel est le contrat de location d’appartement à une entreprise?
Mis à jour le 17/11/2017. Il est légal de proposer la location de son appartement à une entreprise sous forme d’un contrat de location d’un logement de fonction, en passant par une agence ou non. Le contrat de bail est signé entre la société qui souhaite loger son salarié et le propriétaire de l’appartement.
Comment mettre son logement en location saisonnière?
Avant de mettre son logement en location saisonnière, le propriétaire doit s’assurer que le règlement de copropriété ne l’interdit pas. Quelle que soit la localisation du logement, le propriétaire doit se rapprocher de la mairie de sa commune pour l’informer de sa volonté de le mettre en location saisonnière.
Quel est le contrat de location de droit commun?
Le contrat serait un contrat de location de droit commun régi uniquement par les articles 1708 à 1762bis du Code civil. Une société ne peut pas sous-louer un bien à un particulier pour qu’il y affecte sa résidence principale.
Est-ce que la location saisonnière est obligatoire?
Si le logement est situé dans une commune où la déclaration des locations saisonnières est obligatoire, il faut également préciser le numéro d’enregistrement dans le contrat de location saisonnière. Le prix de la location fixé par le propriétaire d’une location saisonnière n’est pas réglementé.