Quel titre de sejour pour un regroupement familial?

Quel titre de séjour pour un regroupement familial?

Après 1 an de séjour, l’époux(se) doit demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an). Les enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial. Ils n’ont pas besoin de titre de séjour.

Quelles sont les conditions de régularisation pour un conjoint de Français sur le territoire?

Un conjoint de français peut se voir délivrer par la préfecture un visa de régularisation : s’il est entré régulièrement en France. s’il y séjourne depuis plus de six mois avec son conjoint et démontre une communauté de vie effective. s’il s’est marié en France.

Comment savoir où en est mon dossier de regroupement familial?

Vous avez déposé un dossier de regroupement familial à l’OFII et vous souhaitez connaître l’état d’avancement de votre dossier : Si votre dossier est en cours de traitement par l’OFII, vous pouvez uniquement contacter son bureau de l’immigration par courriel : [email protected].

Comment s’applique la procédure de regroupement familial?

La procédure de regroupement familial ne s’applique pas aux ascendants de l’étranger. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s’ils disposent de ressources suffisantes. L’âge de l’époux(se) et des enfants est apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement.

Qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial?

C’est le préfet du département de résidence du demandeur (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial. Sa décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet à l’Ofii. En cas de refus, la décision doit être motivée.

Quelle est la procédure de regroupement familial partiel?

Une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l’intérêt des enfants. La procédure de regroupement familial ne s’applique pas aux ascendants. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s’ils sont à charge et disposent de ressources suffisantes.

Comment faire une double réservation après un rendez-vous?

GOrendezvous permet de faire une double réservation après les premières 30 minutes ou moins d’un rendez-vous, s’il s’agit d’un nouveau client ou pas. Les chiropraticiens peuvent s’occuper de 3 patients ou plus dans un créneau de 15 minutes, si les rendez-vous sont pour des ajustements mineurs.

Comment faire venir ma fille majeure en France?

Il s’agit d’une première carte de séjour temporaire. Pour l’obtenir, votre fille doit se présenter au consulat de France en se munissant de son passeport, d’une copie de son acte de naissance, de trois photos d’identité et d’un justificatif de domicile datant de moins de trois mois.

Est-ce que l’un où l’autre des parents ne respecte pas ses engagements?

Dans le cas où l’un ou l’autre des parents ne respecte pas ses engagements, il peut être poursuivi pour le délit de non-représentation d’enfant. Lorsque le parent qui a la garde de l’enfant déménage, il est dans l’obligation d’en informer l’autre parent si ce déménagement perturbera l’exercice du droit de visite.

Est-ce que l’autorité parentale est exercée par deux parents?

Par principe, la loi prévoit que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents de l’enfant ( article 372 du Code civil ). « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

Quel est le parent chez qui réside l’enfant?

Pour les besoins de la vie courante, c’est souvent le parent chez qui réside l’enfant qui détient la pièce d’identité de l’enfant. Parfois, ce parent refuse de remettre la pièce d’identité à l’autre parent.

Est-ce que le parent refuse de remettre la pièce d’identité de votre enfant?

En pratique, si le parent refuse de vous remettre la pièce d’identité de votre enfant lorsque vous en avez la garde, il est recommandé de lui demander officiellement par courrier cette remise.