Comment denoncer un crime au Quebec?

Comment dénoncer un crime au Québec?

En général au Canada, il n’y a pas d’obligation de dénoncer un crime ou de porter plainte. L’information qu’Éducaloi vous offre explique de façon générale le droit en vigueur au Québec. Il ne s’agit pas d’un avis ou d’un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.

Comment se déplacent les policiers?

Les policiers vous diront s’ils se déplacent sur les lieux de l’infraction ou à votre domicile pour vous rencontrer. Ils peuvent aussi vous demander de venir au poste de police pour porter plainte. Pour certains petits crimes, des corps policiers vous permettent de le faire par téléphone ou en ligne.

Comment remplir un rapport de police en ligne?

Vous pouvez dorénavant remplir un rapport de police en ligne sans avoir à vous déplacer dans un poste de quartier lorsqu’il s’agit de situations non urgentes. Une adresse courriel est requise pour remplir un rapport. Pour plus d’information, ​consultez la foire aux questions ​.

Comment communiquer avec les policiers de votre région?

Dans tout autre cas, communiquez avec le corps policier de votre région, ou encore avec le 9-1-1. Les policiers vous diront s’ils se déplacent sur les lieux de l’infraction ou à votre domicile pour vous rencontrer. Ils peuvent aussi vous demander de venir au poste de police pour porter plainte.

Est-ce que les policiers sont soumis à un mandat d’arrestation?

Ils sont cependant, eux aussi, soumis à l’obligation de communiquer sans délai avec un policier pour lui remettre la personne ainsi arrêtée. Dans le cas de l’arrestation effectuée par un agent de la paix, le Code criminel prévoit deux situations possibles : l’arrestation sans mandat et l’arrestation autorisée par un mandat d’arrestation.

Pourquoi s’approche un policier de vous en disant que vous êtes en état d’arrestation?

Le fait qu’un policier s’approche de vous en vous disant que « vous êtes en état d’arrestation » (détention) ne constitue pas nécessairement une arrestation, à moins que l’individu ne se soumette et suive l’agent qui procède à l’arrestation.

Comment porter plainte à la police?

Vous pouvez porter plainte à la police si vous êtes victime ou témoin d’un crime. Comment ça fonctionne? Comment vous préparer? Au Québec, si vous êtes dans une situation d’urgence ou vous sentez que votre sécurité est en danger, composez le 9-1-1.

Comment alerter la police ou la gendarmerie en cas d’urgence?

La sélection d’une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Comment alerter la police ou la gendarmerie en cas d’urgence? En cas d’urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d’alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l’incapacité de parler.

En général au Canada, il n’y a pas d’obligation de dénoncer un crime ou de porter plainte. L’information qu’Éducaloi vous offre explique de façon générale le droit en vigueur au Québec. Il ne s’agit pas d’un avis ou d’un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.

Quel est le délai maximum pour porter une plainte pour un délit?

Il existe un délai maximum pour porter plainte en cas d’infraction occulte ou dissimulée. Une plainte effectuée 12 ans après les faits pour un délit ou 30 ans après les faits pour un crime ne peut pas aboutir, même si les faits ont été découverts tardivement.

Comment déposer une plainte?

La victime d’une infraction peut déposer plainte : dans un commissariat de police ; dans une brigade de gendarmerie ; ou directement auprès du procureur de la République.

Comment se retrouve le plaignant face à la plainte?

Après avoir porté plainte, le plaignant se retrouve face à l’une de ces situations : l’affaire est classée sans suite car le procureur de la République décide de ne pas poursuivre l’affaire pour diverses raisons ; les poursuites sont engagées et le procureur de la République saisit directement le tribunal compétent ;

Que faire si vous avez un accident avec votre véhicule?

Si vous avez un accident avec votre véhicule, vous devrez établir un constat avec les autres personnes impliquées et faire une déclaration de sinistre auprès de votre assureur. L’accident n’a pas entraîné de dommage corporel (aucun blessé).

Comment pouvez-vous informer votre adversaire d’accident?

Vous devez informer votre assureur, même si votre adversaire d’accident a refusé de signer le constat. Vous pouvez envoyer le constat à votre assureur par courrier ou le lui remettre en mains propres. Vous pouvez utiliser le e-constat dans certains cas seulement. De quoi s’agit-il?

Les policiers vous diront s’ils se déplacent sur les lieux de l’infraction ou à votre domicile pour vous rencontrer. Ils peuvent aussi vous demander de venir au poste de police pour porter plainte. Pour certains petits crimes, des corps policiers vous permettent de le faire par téléphone ou en ligne.