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Comment mettre mon fils sur mon bail?
Il n’y a pas vraiment d’utilité à mettre votre fils sur le bail comme, si vous quittez le logement, le contrat se poursuit pour les occupants qui habitaient les lieux au moins un an avant le départ des titulaires. De plus, on ne peut pas inscrire quelqu’un sur un bail selon son bon vouloir.
Comment transmettre un bail?
La demande de transfert doit être adressée au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit également respecter des règles de fond.
Comment ajouter une personne dans le bail?
Pour que chacun jouisse des mêmes droits, il faudra faire une demande de cotitularité auprès du bailleur. Elle s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce dernier ne peut pas s’opposer à la demande si le logement est bien l’habitation principale des partenaires.
Est-ce que vous devez ajouter votre frère à votre bail?
Concernant l’avenant au bail, vous ne pouvez pas obliger votre bailleur à ajouter votre frère… par contre, vous devriez les prévenir, via lettre RAR, qu’il habite avec vous depuis 4 ans, afin que ce soit pris en compte, en cas de souci (votre décès par exemple… cf. article 14 de la loi du 6/7/89).
Comment peut l’association avoir recours au bail d’habitation?
En tant que personne morale, l’association ne peut, en principe, avoir recours au bail d’habitation puisqu’elle n’occupera pas les locaux loués en tant qu’habitation.
Est-ce que l’article 14 est inscrit comme tel pour l’abandon du logement?
Oui mais RAC pour l’article 14 pour bénéficier du logement en cas d’abandon du logement par exemple par ARSENAL il faudrait qu’il soit vraiment à sa charge donc inscrit comme tel pour les impôts par exemple Est ce le cas? Vous pouvez déjà demander à votre office de légaliser sa présence par avenant au bail mais ils peuvent refuser
Pourquoi attendre un an après votre départ pour demander l’attribution du logement?
Donc attendez un an après votre départ pour que votre fils demande l’attribution du logement. Pour justifier qu’il y vivait effectivement, passer le contrat EDF ou autre à son nom en attendant. Concernant mon fils, la régie est au courant qu’il vit avec moi mais pas ma belle fille…
https://www.youtube.com/watch?v=KM2rtAZpyyY