Table des matières
Est-ce que le bruit de chantier constitue un inconvénient?
Le juge doit rechercher si le bruit de chantier en cause constitue un inconvénient excédant les obligations normales du voisinage, c’est-à-dire un inconvénient qui dépasse ceux qu’on est normalement appelé à supporter, de la part de ses voisins. Constituent ainsi par exemple, selon la jurisprudence, des inconvénients anormaux de voisinage :
Est-ce que le chantier est une chose?
En effet, au sens de l’article 1384, la personne qui a les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle d’une chose est responsable des dommages causés par cette chose. Or, la jurisprudence ne considère pas un chantier comme une chose (C.A. de Paris, 7 mai 1988, Galuz c. S.N.C. université foncière, Juris-Data n° 021025) ;
Est-ce que les chantiers sont susceptibles d’être réprimés?
Les chantiers ne sont susceptibles d’être réprimés, en vertu des dispositions contenues à l’article R. 1336-10 du Code de la santé publique, que si la personne, à l’origine du bruit transgresse une des trois conditions édictées par ce texte.
Quels sont les chantiers de travaux publics ou privés?
les chantiers de travaux publics ou privés soumis à autorisation ou à déclaration ; les travaux intéressant les bâtiments et les équipements soumis à autorisation ou à déclaration (permis de construire ou déclaration de travaux).
Comment limiter le bruit des engins sur le chantier?
Lors de la mise sur le marché, le niveau sonore des engins est limité ou alors “étiqueté” comme bruyant. Sur le chantier, l’absence de précautions pour limiter le bruit ou le non-respect des prescriptions (jours, heures) constituent une infraction (article R. 1336-10 du CSP), avec une amende de 1 500 €, qui est doublée en cas de récidive.
Quels sont les bruits de chantier et les encombrements des parties communes?
Les bruits de chantier et les encombrements des parties communes constituant des inconvénients anormaux de voisinage, le bailleur doit réparation au locataire de ce fait (C.A. de Paris, 25 nov. 1986, U.N.M.I.R.F.E.N. c. Valas, Juris-Data n° 600207). C’est le cas, ensuite, des exploitants d’activités commerciales.
Est-ce que le bruit émane de l’immeuble concerné?
Il peut y avoir une sanction dès lors que les conditions de réalisation des travaux (par exemple, respect des horaires) ou d’utilisation des équipements ne sont pas respectées. Si le bruit émane vient du rez-de-chaussée d’un immeuble d’habitation en copropriété, vous devez contacter le syndic de l’immeuble concerné.